{"id":10456,"date":"2013-12-12T15:10:02","date_gmt":"2013-12-12T14:10:02","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=10456"},"modified":"2013-12-12T15:10:02","modified_gmt":"2013-12-12T14:10:02","slug":"big-brother-sur-le-web-projet-de-loi-de-programmation-militaire-larticle-13-adopte-par-le-senat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=10456","title":{"rendered":"[Big Brother sur le web] Projet de Loi de programmation militaire : l’article 13 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"

NdPN<\/strong> : Beaucoup de voix s’\u00e9taient lev\u00e9es pour d\u00e9noncer Prism et l’interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et internet par la NSA, l’agence de renseignements am\u00e9ricaine. Or la France vient d’exploser, d’un point de vue l\u00e9gal (ou a-l\u00e9gal) les derni\u00e8res limites juridiques concernant la surveillance des donn\u00e9es priv\u00e9es internet, avec l’adoption de l’article 13 du projet de LPM. Cet article, jug\u00e9 comme gravissime voire dictatorial\u00a0par d’innombrables collectifs de d\u00e9fense des libert\u00e9s num\u00e9riques, et qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l’assembl\u00e9e nationale, a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 10 d\u00e9cembre par le s\u00e9nat<\/strong><\/a>. Pour en savoir plus dans les d\u00e9tails, lire aussi cet article<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n

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Donn\u00e9es collect\u00e9es en temps r\u00e9el sans juge : tout savoir sur l’article 13<\/strong><\/a><\/p>\n

Ce mardi soir, sauf prise de conscience de derni\u00e8re minute, le S\u00e9nat devrait adopter sans en modifier une virgule l’article 13 de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilit\u00e9 d’une collecte de donn\u00e9es en temps r\u00e9el par l’Etat chez les FAI et les h\u00e9bergeurs. Numerama fait le point sur le contenu de cet article tr\u00e8s pol\u00e9mique, dont le seul garde-fou semble tr\u00e8s insuffisant.<\/p>\n

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Mise \u00e0 jour : <\/strong>le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Sauf improbable surprise, malgr\u00e9 l’opposition tardive mais massive<\/a> \u00e0 l’article 13 du projet de loi de programmation militaire (LPM), le S\u00e9nat devrait confirmer ce mardi soir l’adoption du dispositif de collecte en temps r\u00e9el de donn\u00e9es<\/a> sur les r\u00e9seaux des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms, tel que l’a r\u00e9dig\u00e9 l’Assembl\u00e9e Nationale. L’objectif est de voter le texte conforme pour \u00e9viter une seconde lecture, qui fragiliserait les chances d’adoption.<\/p>\n

Tr\u00e8s controvers\u00e9, et pour cause, l’article 13 de la LPM<\/a>\u00a0soumis au S\u00e9nat donne \u00e0 des agents de Bercy, du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, et du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, le droit de proc\u00e9der au \u00ab\u00a0recueil<\/strong>, aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques et des (h\u00e9bergeurs et \u00e9diteurs), des informations ou documents trait\u00e9s ou conserv\u00e9s<\/strong> par leurs r\u00e9seaux ou services de communications \u00e9lectroniques<\/em>\u00ab\u00a0. Il ajoute que ces donn\u00e9es, qui ne sont pas d\u00e9finies limitativement, peuvent \u00eatre \u00ab\u00a0recueilli(e)s sur sollicitation du r\u00e9seau et transmis(es) en temps r\u00e9el par les op\u00e9rateurs<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0, ce qui laisse ouverte la possibilit\u00e9 de l’installation de sondes sur les r\u00e9seaux (questionn\u00e9 sur ce point \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, le Gouvernement n’avait pas voulu pr\u00e9ciser ce qu’\u00e9tait la \u00ab\u00a0sollicitation du r\u00e9seau\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Cette facult\u00e9 est applicable dans le cadre des interceptions de s\u00e9curit\u00e9<\/a>, donc \u00ab\u00a0\u00e0 titre exceptionnel<\/em>\u00a0\u00bb (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu’il s’agit de rechercher \u00ab\u00a0des renseignements int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la sauvegarde des \u00e9l\u00e9ments essentiels du potentiel scientifique et \u00e9conomique de la France, ou la pr\u00e9vention du terrorisme, de la criminalit\u00e9 et de la d\u00e9linquance organis\u00e9es et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissou<\/em>s\u00a0\u00bb. Une liste sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, qui ne limite pas non plus la recherche \u00e0 des personnes cibl\u00e9es. Il peut s’agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d’informations ou de communications.<\/p>\n

C’est une \u00ab\u00a0personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb aupr\u00e8s du Premier ministre qui autorise au cas par cas ces collectes de donn\u00e9es. En th\u00e9orie, c’est la Commission Nationale de Contr\u00f4le des Interceptions de S\u00e9curit\u00e9 (CNCIS<\/a>) qui nomme cette personnalit\u00e9. Mais elle la choisit parmi une liste de noms soumis… par le Premier ministre. De quoi \u00e9viter toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n

La CNCIS et ses trois membres, seul garants de la l\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Lorsque les donn\u00e9es sont collect\u00e9es en temps r\u00e9el, le Premier ministre doit signer son autorisation, pour une p\u00e9riode de 30 jours renouvelable ind\u00e9finiment<\/strong>. Cette autorisation est transmise apr\u00e8s coup (au maximum 48 heures apr\u00e8s) au\u00a0seul pr\u00e9sident de la CNCIS,\u00a0qui doit juger souverainement de la l\u00e9galit\u00e9 de la collecte. Avec quelle ind\u00e9pendance ? La loi affirme que la CNCIS est ind\u00e9pendante<\/a>, mais elle ajoute imm\u00e9diatement que son pr\u00e9sident est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/a>, sur propositions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.\u00a0Sa composition est par ailleurs exclusivement politique, puisqu’outre le pr\u00e9sident, elle ne se compose que d’un d\u00e9put\u00e9 et d’un s\u00e9nateur, d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents des deux chambres.<\/p>\n

De plus, c’est seulement \u00ab\u00a0si celui-ci (le pr\u00e9sident de la CNCIS) estime que la l\u00e9galit\u00e9 de cette autorisation n’est pas certaine (qu’il) r\u00e9unit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la r\u00e9ception par son pr\u00e9sident de la communication mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Au total, la collecte ill\u00e9gale peut donc se poursuivre jusqu’\u00e0 9 jours<\/a>, sans que le texte impose de d\u00e9truire les donn\u00e9es ill\u00e9galement collect\u00e9es, et sans que quiconque v\u00e9rifie le bienfond\u00e9 des d\u00e9cisions prises par la CNCIS, qui ne font bien s\u00fbr pas l’objet de la moindre publication. Il est uniquement demand\u00e9 qu’il soit \u00ab\u00a0mis fin\u00a0\u00bb \u00e0 la collecte illicite, lorsque les trois membres de la CNCIS l’ordonnent.<\/p>\n

Vu sur Numerama, 10 d\u00e9cembre 2013<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

NdPN : Beaucoup de voix s’\u00e9taient lev\u00e9es pour d\u00e9noncer Prism et l’interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et internet par la NSA, l’agence de renseignements am\u00e9ricaine. Or la France vient d’exploser, d’un point de vue l\u00e9gal (ou a-l\u00e9gal) les derni\u00e8res limites juridiques concernant la surveillance des donn\u00e9es priv\u00e9es internet, avec l’adoption de l’article 13 du projet de … Continuer la lecture de [Big Brother sur le web] Projet de Loi de programmation militaire : l’article 13 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-10456","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-repression"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10456"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10456\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10458,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10456\/revisions\/10458"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10456"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}