{"id":7637,"date":"2013-01-04T14:05:04","date_gmt":"2013-01-04T13:05:04","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=7637"},"modified":"2013-01-04T14:07:48","modified_gmt":"2013-01-04T13:07:48","slug":"poitiers-dal-86-solidarite-avec-la-famille-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=7637","title":{"rendered":"[Poitiers] DAL 86 : Solidarit\u00e9 avec la famille L."},"content":{"rendered":"

Solidarit\u00e9 avec la famille L.<\/strong><\/a><\/p>\n

Samedi 22 d\u00e9cembre une jeune fille roumaine de 13 ans accompagn\u00e9e de son beau fr\u00e8re a pris contact avec le DAL86. Elle nous a expliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait en France depuis deux ans et sur Poitiers depuis un an avec sa m\u00e8re et une de ses s\u0153urs de 20 ans qui a une petite fille de 9 mois et et qui est l\u00e0 avec le p\u00e8re de son enfant. Qu\u2019ils vivaient dehors et dormaient tous dans une voiture gar\u00e9e sur les parkings.<\/p>\n

Vu l\u2019urgence de la situation, et comme nous l\u2019avait conseill\u00e9 Bruno Belin, Premier Vice-pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral et Pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019Action Sociale, de la Solidarit\u00e9, de l\u2019Insertion et des Personnes handicap\u00e9es, si nous trouvions des enfants \u00e0 la rue, d\u00e8s lundi 24 d\u00e9cembre nous avons accompagn\u00e9 cette famille \u00e0 l\u2019ASE (Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance). Mais malheureusement c\u2019\u00e9tait ferm\u00e9 pour les f\u00eates et faisait le pont. Donc le 26 d\u00e9cembre, nous sommes de nouveau all\u00e9s \u00e0 l\u2019ASE. Et l\u00e0, quelle ne fut pas notre d\u00e9convenue : selon l\u2019ASE, la situation de cette famille et de ces enfants de 9 mois et de 13 ans n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9occupante \u00bb puisqu\u2019ils couchaient dans une voiture ! Il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, l\u2019ASE de la Vienne, en fait de protection de l\u2019enfance, se pr\u00e9occupe seulement de la d\u00e9ficience des parents et donc se donne comme seul moyen ce qui est nomm\u00e9 pudiquement le \u00ab placement \u00bb des enfants. Nous ne contestons pas qu\u2019il soit quelquefois n\u00e9cessaire pour le prot\u00e9ger de s\u00e9parer l\u2019enfant de sa famille, mais nous soutenons que c\u2019est une lecture locale \u00e9triqu\u00e9e des textes du Code de l\u2019action sociale et des familles<\/em> en particulier de son article L 221-1 :<\/p>\n

\u00ab Le service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance est un service non personnalis\u00e9 du d\u00e9partement charg\u00e9 des missions suivantes :<\/i><\/p>\n

1\u00b0 Apporter un soutien mat\u00e9riel, \u00e9ducatif et psychologique tant aux mineurs et \u00e0 leur famille ou \u00e0 tout d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9 parentale, confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s risquant de mettre en danger la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la moralit\u00e9 de ces mineurs ou de compromettre gravement leur \u00e9ducation ou leur d\u00e9veloppement physique, affectif, intellectuel et social, qu\u2019aux mineurs \u00e9mancip\u00e9s et majeurs de moins de vingt et un ans confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s familiales, sociales et \u00e9ducatives susceptibles de compromettre gravement leur \u00e9quilibre <\/i>\u00bb.<\/p>\n

L\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019Enfance constitue donc une des modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre du \u00ab droit \u00e0 une vie d\u00e9cente<\/i> \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle<\/i> \u00bb, lequel constitue \u00ab un principe de valeur constitutionnelle<\/i> \u00bb selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif rel\u00e8ve-t-il dans l\u2019affaire Pschenychnyak c.\/ Dpt. des BdR, que \u00ab le droit \u00e0 une vie d\u00e9cente constitue une libert\u00e9 fondamentale dont l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance et l\u2019aide \u00e0 domicile sont des manifestations<\/i> \u00bb (Ordo. r\u00e9f. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N\u00b0 024716\/0).<\/p>\n

De plus dans l\u2019article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifi\u00e9e par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d\u2019Etat<\/a>, il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait d\u2019institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociales (\u2026), l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Le DAL 86 attend donc que Bruno Belin prenne clairement position concernant l\u2019aide apport\u00e9e \u00e0 l\u2019enfance par l\u2019ASE de la Vienne. S\u2019agit-il pour elle de seulement prot\u00e9ger l\u2019enfant de ses parents ou d\u2019apporter une protection de l\u2019enfant plus compl\u00e8te dans le cadre du \u00ab droit \u00e0 une vie d\u00e9cente \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle \u00bb ?<\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir subi ce refus de prise en charge par l\u2019ASE, cette famille est all\u00e9e retourner dormir le soir dans sa voiture. Elle a malheureusement d\u00fb s\u2019en s\u00e9parer le lendemain. Et ayant perdu ce refuge tr\u00e8s pr\u00e9caire, et \u00e9tant sans abri, en d\u00e9tresse et d\u00e9munie de toute solution d\u2019h\u00e9bergement, elle est rentr\u00e9e par la porte ouverte dans une maison vide pour s\u2019y abriter. Elle y demeure depuis.<\/p>\n

Cette famille sait que ce qu\u2019elle a fait est ill\u00e9gal, mais elle l\u2019a fait parce qu\u2019elle \u00e9tait en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et surtout pour prot\u00e9ger les deux enfants, rappelons-le de 9 mois et de 13 ans. Elle a donc \u00e9crit au pr\u00e9fet afin de ne pas p\u00e9naliser plus le propri\u00e9taire, pour retrouver le plus rapidement possible une situation l\u00e9gale.<\/p>\n

Note \u00e0 l\u2019attention de la pr\u00e9fecture, de la police et des huissiers qui nous ont habitu\u00e9s \u00e0 un grand n\u2019importe quoi.<\/b><\/p>\n

Le fait que cette famille en \u00e9tat de d\u00e9tresse soit entr\u00e9e par la porte ouverte dans une maison compos\u00e9e de 4 logements ind\u00e9pendants vides de meubles et vacants depuis au moins 3 ans pour s\u2019y abriter, ne peut constituer en aucun cas une violation de domicile<\/b> au sens de l\u2019article 226-4 du Code p\u00e9nal : \u00ab L\u2019introduction ou le maintien dans le domicile d\u2019autrui \u00e0 l\u2019aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15000 euros d\u2019amende \u00bb. <\/i>Carole Frazier dans son article, Violation de domicile, R\u00e9pertoire de droit <\/i>p\u00e9nal<\/i><\/em> et de proc\u00e9dure <\/i>p\u00e9nale Dalloz<\/i><\/em>, mars 2001, explique : \u00ab Sont vis\u00e9s par l\u2019article 226-4 les seuls lieux qui peuvent servir effectivement d\u2019habitation. <\/i>Ainsi les squatteurs qui s\u2019introduisent dans un appartement vide de meubles entre deux locations<\/b><\/i> ou encore dans un appartement neuf et non occup\u00e9 ou encore dans un appartement vide de meubles en attente de d\u00e9molition, <\/i>m\u00eame par effraction, ne se rendent pas coupables de violation de domicile<\/b><\/i> (Cass. Crim. 19 juill. 1957, Bull. Crim. n\u00b0513 ; CA Versailles, 8e ch. 31 janv. 1995, Juris-Data n\u00b0040700). Ceci am\u00e8ne \u00e0 retenir [\u2026 qu’] un local n\u2019est pas occup\u00e9 quand il est vide de meubles (il n\u2019y a donc pas violation de domicile possible : Cass. crim. 22 jan. 1997, Bull. crim. N\u00b031)<\/i>.<\/p>\n

Il est donc hors de question que le propri\u00e9taire invoque une telle violation de domicile et fasse une \u00ab Requ\u00eate en expulsion d\u2019un occupant sans droit ni titre \u00bb.<\/b><\/p>\n

D\u2019autre part, le DAL86 sera tr\u00e8s vigilant concernant une expulsion sauvage sans jugement. Carole Frazier dans son article, Violation de domicile, R\u00e9pertoire de droit <\/i>p\u00e9nal<\/i><\/em> et de proc\u00e9dure <\/i>p\u00e9nale Dalloz<\/i><\/em>, mars 2001, explique : \u00ab La demeure est inviolable d\u00e8s lors que l\u2019occupant peut se dire chez lui \u201cquel que soit le titre juridique de son occupation\u201d<\/b><\/i> Cass. crim. 13 oct. 1982, pr\u00e9c. confirm\u00e9 par Cass. crim. 23 mai 1995, pr\u00e9c.). Ainsi […] la protection est reconnue \u00e0 l\u2019occupant sans titre ne pouvant arguer d\u2019une quelconque autorisation, d\u00e8s qu\u2019il habite les lieux depuis un certain temps. Ainsi, les squatteurs vivants depuis plusieurs semaines dans les lieux sont dans leur domicile dont ils ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s par la force publique qu\u2019un vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire (Cass. crim. 22 janv. 1957, Bull. crim., n\u00b068). <\/i>Il est difficile de fixer une dur\u00e9e minimale en de\u00e7\u00e0 de laquelle l\u2019\u00e9viction des int\u00e9ress\u00e9s pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9cision de justice; les service de police devraient se montrer prudents au del\u00e0 de 48 heures<\/b><\/i> (V. Chapus et Chemin, Centre. doc. et inf. pol. nat. Bull. n\u00b013, janv. 1982).<\/i><\/p>\n

Le DAL dans son guide <\/b><\/i>Faire face \u00e0 une expulsion de logement<\/b>, la D\u00e9couverte, pr\u00e9cise : \u00ab dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une entr\u00e9e sans autorisation du propri\u00e9taire, l\u2019usage consid\u00e8re que, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 48 heures, le local occup\u00e9 constitue d\u00e9sormais le domicile des personnes entr\u00e9es sans autorisation<\/b><\/i> (question parlementaire du 21 septembre 2004, J. O. Ass. Nat ;, 8 mars 2005, p. 2526). Dans ce cas, le propri\u00e9taire et les forces de l\u2019ordre ne peuvent les expulser qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019expulsion engag\u00e9e par le propri\u00e9taire. \u00bb<\/i><\/p>\n

Il est clair que s\u2019il y a expulsion ill\u00e9gale (sans d\u00e9cision judiciaire) le DAL86 soutiendra la famille l\u00e9s\u00e9e pour faire une demande de r\u00e9int\u00e9gration devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Enfin, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire une \u00ab ordonnance sur requ\u00eate \u00bb pour conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 des occupants sans titre puisque leur nom est affich\u00e9 sur la porte d\u2019entr\u00e9e et le pr\u00e9fet a re\u00e7u un courrier de leur part.<\/p>\n

Un toit c\u2019est un droit<\/b><\/p>\n

DAL86 www.dal86.fr<\/strong><\/a> \u2013dal86@free.fr<\/a><\/strong> \u2013 06 52 93 54 44 \/ 05 49 88 94 56<\/strong><\/p>\n

Permanences : tous les samedis matin de 11h \u00e0 12h et tous les mardis soirs de 17h \u00e0 18h Maison de la Solidarit\u00e9 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers<\/em><\/p>\n

Vu sur DAL86, 3 janvier 2013<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Solidarit\u00e9 avec la famille L. Samedi 22 d\u00e9cembre une jeune fille roumaine de 13 ans accompagn\u00e9e de son beau fr\u00e8re a pris contact avec le DAL86. Elle nous a expliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait en France depuis deux ans et sur Poitiers depuis un an avec sa m\u00e8re et une de ses s\u0153urs de 20 ans qui … Continuer la lecture de [Poitiers] DAL 86 : Solidarit\u00e9 avec la famille L.<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,12,4],"tags":[],"class_list":["post-7637","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-rue-grogne","category-okupa-y-resiste","category-se-trouver"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7637","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7637"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7637\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7639,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7637\/revisions\/7639"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7637"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7637"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7637"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}