{"id":8109,"date":"2013-02-15T15:02:12","date_gmt":"2013-02-15T14:02:12","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8109"},"modified":"2013-02-15T15:02:12","modified_gmt":"2013-02-15T14:02:12","slug":"poitiers-dal-86-compte-rendu-de-laudience-de-mise-en-etat-du-7-fevrier-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8109","title":{"rendered":"[Poitiers] Dal 86 : Compte rendu de l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2013"},"content":{"rendered":"

Compte rendu de l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2013<\/strong><\/a><\/p>\n

Le 7 f\u00e9vrier \u00e0 10h30 est pass\u00e9 devant le juge de la Mise en \u00e9tat pr\u00e8s du TGI les incidents de proc\u00e9dure non seulement comme nous l\u2019avions annonc\u00e9, l\u2019affaire de diffamation d\u2019Alain Claeys maire de Poitiers et directeur de publication du site internet de la ville de Poitiers envers Jean-Fran\u00e7ois Chazerans, Jean-Christophe Clochard et le DAL86, VOIR<\/strong><\/a> mais aussi l\u2019affaire de diffamation de M. Olivier Saint-Cricq directeur de publication de la Nouvelle R\u00e9publique<\/em> envers les m\u00eames. Les avocats de ce dernier ont repris quasiment les m\u00eames incidents que ceux soulev\u00e9s par ceux de M. Claeys, except\u00e9 bien-s\u00fbr la question de la comp\u00e9tence des juges. Les choses sont donc devenues limpides concernant la collusion des pouvoirs \u00e0 Poitiers.<\/p>\n

Ce dossier a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 par le juge d\u2019\u201dint\u00e9ressant\u201d et de \u201cpas ordinaire\u201d et pour info il y avait 6 dossiers \u00e0 plaider ce jeudi matin, 4 on \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9s en 10 mn et les 2 n\u00f4tres en \u00be d\u2019heure.<\/p>\n

Le juge a d\u2019abord pos\u00e9 la question de la jonction des deux dossiers (celui du DAL86 ET celui de Jean-Fran\u00e7ois Chazerans et Jean-Christophe Clochard) la partie adverse \u00e0 refus\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de voir ce qu\u2019il en sera \u00e0 l\u2019usage.<\/p>\n

A- Donc dans l\u2019affaire de diffamation envers le DAL86, l\u2019avocat d\u2019Alain Claeys a soulev\u00e9 3 difficult\u00e9s. 1) la question de la comp\u00e9tence du juge. Puisque c\u2019est le maire de Poitiers qui a \u00e9crit cette d\u00e9claration, ne serait-il pas poursuivi pour une faute de service et donc devant le tribunal administratif (et non devant le TGI) ?<\/p>\n

Pour les deux autres points l\u2019avocat de M. Claeys laissera le soin \u00e0 l\u2019avocat de M. Sant Cricq de les d\u00e9velopper, ajoutant que le maire n\u2019avait eu \u201caucun propos outrancier\u201d ni aucun \u201cabus de langage \u201c.<\/p>\n

2) Il n\u2019y aurait pas d\u2019\u00e9lection de domicile chez l\u2019avocat de la ville o\u00f9 se d\u00e9roulera le proc\u00e8s mais \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019avocat parisien.<\/p>\n

3) La d\u00e9nonciation par exploit d\u2019huissier au parquet n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite qu\u2019en d\u00e9cembre alors qu\u2019elle aurait due \u00eatre faite dans les 3 mois et pas apr\u00e8s la premi\u00e8re conf\u00e9rence.<\/p>\n

Outre ces deux pr\u00e9c\u00e9dents points de nullit\u00e9s des citations, l\u2019avocat de M. Saint Cricq va en d\u00e9velopper 3 autres.<\/p>\n

1) Est en qualit\u00e9 de directeur de publication du journal ou de directeur de publication du site que M. de Saint Cricq est assign\u00e9 ?<\/p>\n

2) L\u2019huissier n\u2019a pas remis en main propre l\u2019assignation \u00e0 M. de Saint Cricq mais a une personne qu\u2019elle a trouv\u00e9e au si\u00e8ge de la Nouvelle R\u00e9publique.<\/p>\n

3) On ne voit pas quels propos sont vis\u00e9s dans l\u2019assignation de M. de Saint Cricq.<\/p>\n

R\u00e9ponse de notre avocat ma\u00eetre Menard : si la partie adverse cherche autant de pr\u00e9textes de proc\u00e9dure c\u2019est que sur le fond \u00e7a doit vraiment bien emb\u00eater\u2026<\/p>\n

* Sur la question de la comp\u00e9tence du juge, c\u2019est une faute d\u00e9tachable de la fonction de maire puisqu\u2019Alain Claeys est aussi directeur de la publication du site municipal.<\/p>\n

Sur les 5 autres points :<\/p>\n

1) Il n\u2019y aurait pas d\u2019\u00e9lection de domicile dans la ville o\u00f9 se d\u00e9roulera le proc\u00e8s mais \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019avocat parisien.<\/i><\/p>\n

R\u00e9ponse : C\u2019est de mauvaise foi car l\u2019argumentation de la partie adverse repose sur la question de savoir s\u2019il faut mettre ou non un \u00ab E \u00bb \u00e0 avocat. Avocat est un titre et peut ne pas prendre un \u00ab E \u00bb \u00e0 la fin et donc c\u2019est bien chez elle en tant qu\u2019avocat que l\u2019\u00e9lection de domicile a \u00e9t\u00e9 faite. Houla, difficile de rendre ici toute la subtilit\u00e9 des d\u00e9bats surtout que \u00e7a d\u00e9pendait aussi de la place de la petite phrase \u00ab Avocat constitu\u00e9 au cabinet duquel il est fait \u00e9lection de domicile<\/em> \u00bb sur la 1\u00e8re page de l\u2019assignation\u2026<\/p>\n

2) La d\u00e9nonciation par exploit d\u2019huissier au parquet n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite qu\u2019en d\u00e9cembre alors qu\u2019elle aurait due \u00eatre faite dans les 3 mois et pas apr\u00e8s la premi\u00e8re conf\u00e9rence<\/i>.<\/p>\n

R\u00e9ponse : Il n\u2019y a pas aucun d\u00e9lai dans la loi pour la d\u00e9nonciation de l\u2019assignation au parquet.<\/p>\n

3) Est en qualit\u00e9 de directeur de publication du journal ou de directeur de publication du site que M. de Saint Cricq est assign\u00e9 ?<\/i><\/p>\n

R\u00e9ponse : C\u2019est en qualit\u00e9 des deux puisqu\u2019il est A LA FOIS directeur de publication du journal et directeur de publication du site et que ce ne sont pas tout \u00e0 fait les m\u00eames lois qui s\u2019appliquent pour une publication papier et pour une publication internet.<\/p>\n

4) L\u2019huissier n\u2019a pas remis en main propre l\u2019assignation \u00e0 M. de Saint Cricq mais a une personne qu\u2019elle a trouv\u00e9e au si\u00e8ge de la Nouvelle R\u00e9publique.<\/i><\/p>\n

R\u00e9ponse : L\u00e0 c\u2019est encore plus de mauvaise foi. La personne \u00ab trouv\u00e9e au si\u00e8ge de la Nouvelle R\u00e9publique \u00bb et \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e l\u2019assignation \u00e0 M. de Saint Cricq n\u2019est autre que le juriste de la Nouvelle R\u00e9publique qui a dit qu\u2019il \u00e9tait habilit\u00e9 recevoir l\u2019acte. Et quand l\u2019huissier a demand\u00e9 \u00e0 ce juriste de lui indiquer o\u00f9 \u00e9tait monsieur de Saint Cricq, il a refus\u00e9 de le faire. C\u2019est pour cela que l\u2019huissier lui a donn\u00e9 l\u2019assignation. De toute fa\u00e7on M. de Saint Cricq ne peut pas dire qu\u2019il n\u2019a pas eu connaissance de son assignation puisqu\u2019il s\u2019est constitu\u00e9 d\u00e8s le 2 ao\u00fbt.<\/p>\n

5) On ne voit pas quels propos sont vis\u00e9s dans l\u2019assignation de M. de Saint Cricq<\/i><\/p>\n

R\u00e9ponse : il est clair que nous n\u2019avons pas cit\u00e9 la totalit\u00e9 de ce qu\u2019il y avait \u00e9crit dans les articles mais seulement les parties qui nous visaient en nous diffamaient.<\/p>\n

[La strat\u00e9gie de la NR est claire ici. Comme dans leur refus de joindre les deux dossiers, il s’agit de chercher \u00e0 se d\u00e9marquer des propos compromettants du maire. Ils ont bien compris que la diffamation prendrait tout son sens si les juges consid\u00e8rent la globalit\u00e9 des attaques, comme nos avocats l’ont d’embl\u00e9e fait :<\/p>\n

\u00ab Cet article [la d\u00e9claration du maire] a eu un \u00e9cho massif dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur la page d\u2019accueil du site de la ville \u00ab www.poitiers.fr<\/i><\/a> \u00bb et a donn\u00e9 lieu \u00e0 pas moins de quatre autres articles, en trois jours, reprenant les violentes et injustifi\u00e9es accusations de Monsieur le Maire \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse [DAL86], comme cet article d\u2019Alain Defaye, intitul\u00e9 \u00ab Etrange Silence \u00bb<\/i> et publi\u00e9 le 29 Avril 2012 dans le journal papier la Nouvelle R\u00e9publique du centre Ouest<\/i>et sur le site www.lanouvellerepublique.fr<\/a>, qui critique tr\u00e8s fermement le silence des responsables du DAL suite aux menaces de mort taggu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du Maire de Poitiers et allant jusqu\u2019\u00e0 mettre en cause sa responsabilit\u00e9 dans ces actions : \u00ab Ce silence est de plus en plus assourdissant\u2026 Et pourrait devenir r\u00e9v\u00e9lateur. \u00bb<\/i><\/p>\n

Le journal local La Nouvelle R\u00e9publique du Centre Ouest<\/i> ainsi que le site associ\u00e9 www.lanouvellerepublique.fr<\/a> publient un nouvel article en date du 2 Mai 2012, intitul\u00e9 \u00ab Le DAL persiste et signe \u00bb,<\/i> non sign\u00e9 dans lequel, l\u2019association est une nouvelle fois nomm\u00e9ment vis\u00e9e.<\/p>\n

En voici un extrait :<\/p>\n

\u00ab D\u00e9sormais expos\u00e9s aux regards de plus en plus critiques port\u00e9s sur le bien-fond\u00e9 de leurs initiatives poitevines et sur les risques qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent, <\/i>Jean-Fran\u00e7ois Chazerans et les repr\u00e9sentants locaux du <\/b><\/i>collectif Droit au Logement (DAL<\/b><\/i>) n\u2019ont pas r\u00e9agi personnellement<\/b><\/i>. <\/i><\/p>\n

[Ce qui est bien s\u00fbr de la d\u00e9sinformation puisque le DAL86 \u00e0 publi\u00e9 une r\u00e9action sur son site et envoy\u00e9e \u00e0 la presse d\u00e8s le 29 avril… VOIR<\/a><\/b> ]<\/p>\n

En revanche, notre r\u00e9daction a re\u00e7u un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 30 avril, \u00e0 Paris. Ce texte s\u2019emploie \u00e0 justifier l\u2019occupation ill\u00e9gale de l\u2019immeuble de la rue Jean-Jaur\u00e8s o\u00f9 un incendie a failli co\u00fbter la vie \u00e0 trois SDF en \u00e9tat d\u2019ivresse. Mais il ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux dispositifs poitevins de prise en charge des sans-abri et ne d\u00e9nonce pas les menaces de mort visant le maire qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes sur les murs de l\u2019immeuble squatt\u00e9 \u00e0 leur initiative.\u00bb<\/i> \u00bb [<\/strong>Pr\u00e9cisons que les \u00ab 3 SDF \u00bb n’\u00e9taient pas en \u00ab \u00e9tat d’ivresse \u00bb Cf. proc\u00e8s du 12 juillet 2012]<\/b>]<\/p>\n

D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 quinzaine [soit le 21 f\u00e9vrier]<\/b><\/p>\n

B- M\u00eames arguments dans le deuxi\u00e8me dossier, celui de la diffamation d\u2019Alain Claeys maire de Poitiers et directeur de publication du site internet de la ville de Poitiers envers Jean-Fran\u00e7ois Chazerans, Jean-Christophe Clochard et le DAL86. [Les avocats de la NR n’ont donc pas vraiment r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher la jonction des deux affaires.]<\/p>\n

Vu sur DAL 86, 10 f\u00e9vrier 2013<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Compte rendu de l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2013 Le 7 f\u00e9vrier \u00e0 10h30 est pass\u00e9 devant le juge de la Mise en \u00e9tat pr\u00e8s du TGI les incidents de proc\u00e9dure non seulement comme nous l\u2019avions annonc\u00e9, l\u2019affaire de diffamation d\u2019Alain Claeys maire de Poitiers et directeur de publication du site internet … Continuer la lecture de [Poitiers] Dal 86 : Compte rendu de l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2013<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-8109","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-un-toit-pour-tou-te-s"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8109"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8109\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8110,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8109\/revisions\/8110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}