{"id":8144,"date":"2013-02-18T17:18:16","date_gmt":"2013-02-18T16:18:16","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8144"},"modified":"2013-02-18T17:21:33","modified_gmt":"2013-02-18T16:21:33","slug":"poitiers-dal-86-compte-rendu-de-laudience-au-ti-du-15-02-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8144","title":{"rendered":"[Poitiers] DAL 86 : Compte rendu de l\u2019audience au TI du 15-02-13"},"content":{"rendered":"

Compte rendu de l\u2019audience au TI du 15-02-13<\/strong><\/p>\n

Beaucoup de monde au Tribunal d\u2019Instance en cette matin\u00e9e. Beaucoup de dossiers aussi. L\u2019affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e qu\u2019\u00e0 la fin \u00e0 partir de 13h15. Grosse pression de la police remarqu\u00e9e par l\u2019avocate dans sa plaidoirie. Les policiers se sont relay\u00e9s tout au long de la matin\u00e9e. Entre deux et six pr\u00e9sents en m\u00eame temps, plus un policier des renseignements g\u00e9n\u00e9raux, pour \u00eatre une dizaine avec des Officiers de Police Judiciaire \u00e0 la fin vers 13h50, o\u00f9 il n\u2019y avait qu\u2019eux, la famille (la m\u00e8re et sa fille de 13 ans), leur avocate et un membre du Dal\u2026. Et tout \u00e7a, rappelons-le pour une audience au TRIBUNAL d\u2019INSTANCE\u2026 Un go\u00fbt amer de vrai Etat policier.<\/p>\n

L\u2019avocate de la partie adverse a plaid\u00e9 en vue de l\u2019expulsion imm\u00e9diate<\/b> de la Famille L. en invoquant deux raisons : la situation est dangereuse du fait de la d\u00e9fectuosit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique et parce qu\u2019ils seraient rentr\u00e9s par \u00ab voie de fait \u00bb.<\/p>\n

La strat\u00e9gie est claire : ne pas jouer le droit de propri\u00e9t\u00e9 contre le droit au logement mais centrer sur le bien de cette famille (la dangerosit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique) et sur la seule chose l\u00e9gale qui pourrait amener le juge \u00e0 prononcer une expulsion imm\u00e9diate : l\u2019entr\u00e9e par voie de fait.<\/p>\n

Or il se trouve que la partie adverse n\u2019a aucunes preuves sur ces deux points. Sur la dangerosit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, le rapport produit date certes du 6 novembre 2012 mais ne pr\u00e9cise pas que le syst\u00e8me \u00e9lectrique actuel est dangereux et indique que \u00ab l\u2019installation int\u00e9rieure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas aliment\u00e9e lors du diagnostic<\/i> \u00bb, et la partie adverse n\u2019a produit aucune preuve que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est aujourd\u2019hui aliment\u00e9e dans la maison.<\/p>\n

Sur l\u2019entr\u00e9e par voie de fait, il faudrait que la partie adverse ait les preuves qu\u2019il y ait bien eu d\u00e9gradation et qu\u2019elle soit du fait de madame L. Or, il n\u2019en est rien. La famille a toujours dit \u00eatre rentr\u00e9e par la porte ouverte le 27 d\u00e9cembre 2012 et ce n\u2019est que le 6 janvier suivant que les propri\u00e9taires ont constat\u00e9 que l\u2019immeuble \u00e9tait occup\u00e9. Ils ne savent donc pas ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 le 27 d\u00e9cembre et donc n\u2019ont aucune preuve de ce qu\u2019ils affirment<\/b>. Dans la plainte qu\u2019il ont d\u00e9pos\u00e9 le 23 janvier, ils affirment m\u00eame qu\u2019il \u00e9taient venus pour \u00ab v\u00e9rifier si un menuisier qu\u2019il avaient command\u00e9 avait pos\u00e9 une fen\u00eatre qui \u00e9tait cass\u00e9e<\/i> \u00bb. La maison n\u2019\u00e9tait donc pas totalement ferm\u00e9e lorsque la famille L. y a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9. De plus la partie adverse affirme que la famille L. est rentr\u00e9e dans les lieux en \u00ab for\u00e7ant la serrure<\/em> \u00bb et produisent comme preuve un rapport d\u2019huissier qui date du\u2026 28 janvier soit plus d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux de la famille.<\/p>\n

L\u2019avocate de la famille L. a balay\u00e9 ces arguments de mauvaise foi et a r\u00e9pondu en demandant que la loi soit appliqu\u00e9e. Non seulement, nous l\u2019avons vu, il n\u2019y avait aucune raison de r\u00e9duire le d\u00e9lai de deux mois mais a demand\u00e9 de le rallonger comme c\u2019est prescrit dans l\u2019article L412-2 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution, du fait \u00ab des cons\u00e9quences d\u2019une exceptionnelle duret\u00e9<\/i> \u00bb que cela a sur cette famille : nous sommes en hiver, il y a deux enfants de 9 mois et de 13 ans et cette famille malgr\u00e9 les d\u00e9marches qu\u2019elle a faite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, est dans une situation des plus pr\u00e9caires.<\/p>\n

Elle a m\u00eame demand\u00e9 l\u2019application de l\u2019article L412-3 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution qui stipule que \u00ab Le juge peut accorder des d\u00e9lais renouvelables aux occupants de locaux d\u2019habitation ou \u00e0 usage professionnel, dont l\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e judiciairement, chaque fois que le relogement des int\u00e9ress\u00e9s ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient \u00e0 justifier d\u2019un titre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019occupation<\/em>. \u00bb<\/p>\n

Une remarque concernant les d\u00e9marches de la famille L. qui n\u2019aurait pas fait de demande de \u00ab logement social \u00bb. C\u2019est un fait av\u00e9r\u00e9, sur Poitiers tout le monde, surtout les autorit\u00e9s, confondent tout et n\u2019importe quoi. L\u2019avocate adverse n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette r\u00e8gle. Il est clair que la situation de la famille L. ne peut pas lui permettre de pr\u00e9tendre \u00e0 un logement social comme elle leur a reproch\u00e9 mais seulement \u00e0 un h\u00e9bergement d\u2019urgence. Et c\u2019est l\u00e0 que le bas blesse. D\u00e8s le samedi 22 d\u00e9cembre au milieu de l\u2019apr\u00e8s-midi ils ont appel\u00e9 le 115. La personne du standard du 115 a pris leurs noms et leur a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas de place. L\u2019un des militants du DAL86 a alors pris le t\u00e9l\u00e9phone et a insist\u00e9 en appuyant sur le fait qu\u2019il y avait un enfant de 9 mois, un autre de 13 ans qui \u00e9taient \u00e0 la rue. La personne du standard du 115 a alors r\u00e9pondu qu\u2019elle allait se renseigner et qu\u2019il fallait rappeler dans une heure. Quand les personnes ont rappel\u00e9, le standardiste du 115 leur a dit qu\u2019il y avait des places mais \u00e0 20 km de Poitiers\u2026 Le DAL86 les a ensuite conduit \u00e0 l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance le 24 d\u00e9cembre mais c\u2019\u00e9tait ferm\u00e9, puis le 26 d\u00e9cembre. Selon l\u2019ASE, la situation de ces familles, de ces enfants de 9 mois et de 13 ans, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9occupante<\/i> \u00bb puisqu\u2019ils couchaient dans une voiture ! Et il ont refus\u00e9 la prise en charge. D\u00e8s le 3 janvier, madame L. a fait un courrier recommand\u00e9 au pr\u00e9fet dans lequel elle explique sa situation et demande d\u2019\u00eatre prise en charge, elle et sa famille. Elle n\u2019a toujours pas eu de r\u00e9ponse \u00e0 ce jour. Et le 6 janvier, par l\u2019interm\u00e9diaire du Dal86, la famille L. a propos\u00e9 aux propri\u00e9taires de faire un bail pr\u00e9caire le temps de la vente. Les propri\u00e9taires n\u2019ont \u00e0 ce jour donn\u00e9 aucune suite. D\u2019autre part, la famille L. a une assistante sociale et est suivie par de multiples services sociaux et m\u00e9dicaux, le CCAS, la PMI, le CHU, le Relais Charbonnier, la Croix Rouge, le Secours Catholique\u2026 qui semblent \u00eatre bien indiff\u00e9rents \u00e0 leur situation dramatique.<\/p>\n

La loi : Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution Articles L412-1 \u00e0 L412-8<\/a><\/p>\n

DAL86 \u2013 dal86@free.fr \u2013 06 52 93 54 44 \/ 05 49 88 94 56<\/p>\n

Permanences : tous les samedis matin de 11h \u00e0 12h et tous les mardis soirs de 17h \u00e0 18h Maison de la Solidarit\u00e9 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers<\/p>\n

Vu sur DAL 86, 18 f\u00e9vrier 2013<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Compte rendu de l\u2019audience au TI du 15-02-13 Beaucoup de monde au Tribunal d\u2019Instance en cette matin\u00e9e. Beaucoup de dossiers aussi. L\u2019affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e qu\u2019\u00e0 la fin \u00e0 partir de 13h15. Grosse pression de la police remarqu\u00e9e par l\u2019avocate dans sa plaidoirie. Les policiers se sont relay\u00e9s tout au long de la matin\u00e9e. Entre … Continuer la lecture de [Poitiers] DAL 86 : Compte rendu de l\u2019audience au TI du 15-02-13<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-8144","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-un-toit-pour-tou-te-s"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8144"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8144\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8146,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8144\/revisions\/8146"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}