{"id":8274,"date":"2013-03-11T17:04:25","date_gmt":"2013-03-11T16:04:25","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8274"},"modified":"2013-03-11T17:04:25","modified_gmt":"2013-03-11T16:04:25","slug":"dal-86-solidarite-avec-la-famille-m-15-mars-a-9h-au-tribunal-dinstance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=8274","title":{"rendered":"[DAL 86] Solidarit\u00e9 avec la famille M.15 mars \u00e0 9h au Tribunal d\u2019Instance"},"content":{"rendered":"

Solidarit\u00e9 avec la famille M.15 mars \u00e0 9h au Tribunal d\u2019Instance<\/strong><\/a><\/p>\n

La famille M. de 4 personnes, compos\u00e9e de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur p\u00e8re et m\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9e en CADA tant qu\u2019ils faisaient leur demande d\u2019asile. Lorsqu\u2019il en ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s, leur h\u00e9bergeur, la Croix Rouge, clairement forc\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Vienne, leur a demand\u00e9 de quitter leur logement sans leur proposer aucune autre solution de relogement.<\/p>\n

En effet, alors que c\u2019est \u00e0 elle de prendre en charge cette famille, la pr\u00e9fecture de la Vienne, impose des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la Croix-Rouge pour qu\u2019elle la mette \u00e0 la rue. La pr\u00e9fecture d\u00e9nie vraiment le droit fondamental \u00e0 un toit pour tous, et elle ne respecte absolument pas son obligation de prendre en charge tous ceux qui en ont besoin, qu\u2019ils aient des papiers ou non.<\/strong><\/p>\n

Et comme la famille n\u2019a pas quitt\u00e9 son logement, la Croix Rouge devait les tra\u00eener au tribunal le 18 janvier dernier pour que la justice les en expulse officiellement<\/b>. En effet, la Croix Rouge dont le but, rappelons-le, est, sans rire, \u00ab de s\u2019employer \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 apaiser toutes les souffrance humaines<\/i> \u00bb va jusqu\u2019\u00e0 tra\u00eener au Tribunal d\u2019Instance une famille avec des enfants de 8 et 11 ans pour les expulser de leur logement. Leur demandant m\u00eame de trouver une solution par eux-m\u00eames. Les convoquant aussi r\u00e9guli\u00e8rement pour leur faire du chantage du style : \u00ab si vous partez avant le proc\u00e8s, la pr\u00e9fecture vous fera moins de probl\u00e8mes pour obtenir vos papiers\u2026<\/i> \u00bb<\/p>\n

Mais suite \u00e0 l\u2019envoi des conclusions par l\u2019avocate de la Famille M., l\u2019avocat qui intervient pour la Croix Rouge a sollicit\u00e9 un renvoi du dossier \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Cette audience aura lieu <\/strong><\/p>\n

vendredi 15 mars \u00e0 9h au Tribunal d\u2019Instance,<\/b><\/strong> rue Saint Louis.<\/b><\/strong><\/p>\n

Nous vous y invitons pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la pr\u00e9fecture. <\/b><\/strong><\/p>\n

Exigeons que cette famille reste dans son logement jusqu\u2019\u00e0 ce que la pr\u00e9fecture trouve une autre solution. Exigeons que la pr\u00e9fecture la prenne en charge totalement et ce r\u00e9troactivement.<\/strong><\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser que cette famille, comme un certain nombre de familles en situation administrative irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019est ni expulsable ni r\u00e9gularisable.<\/strong> Donc, comme elle ne peut les expulser, et au lieu de tenir compte des droits fondamentaux de ces personnes : droit \u00e0 avoir une vie d\u00e9cente, droit des enfants, droit au logement\u2026 la pr\u00e9fecture pourrit leur existence en durcissant leurs conditions de vie, s\u2019acharne sur eux en leur donnant des OQTF \u2013 et, pour certaines familles en expulsant les p\u00e8res esp\u00e9rant que toute la famille va suivre-, en assignant \u00e0 r\u00e9sidence m\u00eame ceux qui sont \u00e0 la rue, en ne leur donnant pas les moyens de subvenir \u00e0 leurs besoins les plus essentiels et bien s\u00fbr en les privant d\u2019h\u00e9bergement et de logement. Concernant les violations caract\u00e9ris\u00e9es des droits des plus d\u00e9munis par le 115 : r\u00e8glements et horaires strict voire absurdes, arbitraire et irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019accueil, abus de pouvoir et pressions du personnel, impossibilit\u00e9 d\u2019y manger, vie en dortoirs, s\u00e9paration des couples et des familles, et, quand il existe, accompagnement social qui est un v\u00e9ritable flicage\u2026 nous pouvons les interpr\u00e9ter comme une volont\u00e9 claire de la pr\u00e9fecture de faire pressions sur ces familles ni expulsables ni r\u00e9gularisables afin de les dissuader de rester en France ou du moins \u00e0 Poitiers.<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 ce que voudraient nous faire croire les autorit\u00e9s, des solutions de prise en charge existent.<\/b><\/p>\n

D\u2019abord, l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance qui constitue une des modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre du \u00ab droit \u00e0 une vie d\u00e9cente<\/em> \u00bb ou \u00abdroit \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle<\/em> \u00bb, lequel constitue \u00ab un principe de valeur constitutionnelle<\/em> \u00bb selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif rel\u00e8ve-t-il dans l\u2019affaire Pschenychnyak c.\/ Dpt. des BdR, que \u00ab le droit \u00e0 une vie d\u00e9cente constitue une libert\u00e9 fondamentale dont l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance et l\u2019aide \u00e0 domicile sont des manifestations<\/em> \u00bb (Ordo. r\u00e9f. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N\u00b0 024716\/0).<\/p>\n

Ensuite, l\u2019article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifi\u00e9e par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d\u2019Etat, o\u00f9 il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait d\u2019institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociales (\u2026), l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale<\/i> \u00bb.<\/p>\n

Enfin, la loi impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre en charge ces personnes : \u201cB\u00e9n\u00e9ficient, sur leur demande, de l\u2019aide sociale pour \u00eatre accueillies dans des centres d\u2019h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale publics ou priv\u00e9s les personnes et les familles qui connaissent de graves difficult\u00e9s, notamment \u00e9conomiques, familiales, de logement, de sant\u00e9 ou d\u2019insertion, en vue de les aider \u00e0 acc\u00e9der ou \u00e0 recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.<\/i>\u201d Code de l\u2019action sociale et des familles<\/b><\/em> \u2013 Article L345-1<\/p>\n

S\u2019il y a vraiment de gros probl\u00e8mes pour que l\u2019Etat fasse ce qu\u2019il doit faire et respecte les lois qu\u2019il s\u2019est donn\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, il a toujours la possibilit\u00e9 de r<\/b>\u00e9<\/b><\/strong>quisitionner les logements vacants. <\/strong>Loi de r\u00e9quisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : \u00ab Sur proposition du service municipal du logement et apr\u00e8s avis du maire, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der, par voie de r\u00e9quisition, pour une dur\u00e9e maximum d\u2019un an renouvelable, \u00e0 la prise de possession partielle ou totale des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation vacants, inoccup\u00e9s ou insuffisamment occup\u00e9s, en vue de les attribuer aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 641-2.<\/i> \u00bb<\/p>\n

Rappelons que le nombre des logements vacants \u00e9tait de 20 923<\/strong> en 2007 dans le Vienne et de 4 448<\/b> en 2009 \u00e0 Poitiers. Combien y en a-t-il aujourd\u2019hui apr\u00e8s la crise?<\/p>\n

\"Un<\/a><\/p>\n

DAL86 www.dal86.fr<\/a><\/strong> \u2013 dal86@free.fr<\/a><\/strong> \u2013 06 52 93 54 44 \/ 05 49 88 94 56<\/strong><\/p>\n

Permanences : tous les samedis matin de 11h \u00e0 12h et tous les mardis soirs de 17h \u00e0 18h Maison de la Solidarit\u00e9 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers<\/em><\/p>\n

DAL 86, 11 mars 2013<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Solidarit\u00e9 avec la famille M.15 mars \u00e0 9h au Tribunal d\u2019Instance La famille M. de 4 personnes, compos\u00e9e de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur p\u00e8re et m\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9e en CADA tant qu\u2019ils faisaient leur demande d\u2019asile. Lorsqu\u2019il en ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s, leur h\u00e9bergeur, la Croix Rouge, clairement forc\u00e9e … Continuer la lecture de [DAL 86] Solidarit\u00e9 avec la famille M.15 mars \u00e0 9h au Tribunal d\u2019Instance<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2691,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16,4,29],"tags":[],"class_list":["post-8274","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-repression","category-se-trouver","category-un-toit-pour-tou-te-s"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8274","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2691"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8274"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8274\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8275,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8274\/revisions\/8275"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8274"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8274"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8274"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}