{"id":9589,"date":"2013-07-29T16:02:57","date_gmt":"2013-07-29T14:02:57","guid":{"rendered":"http:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=9589"},"modified":"2013-07-29T16:02:57","modified_gmt":"2013-07-29T14:02:57","slug":"dal-86-nouveau-squat-sur-la-communaute-dagglomeration-de-poitiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fa86.noblogs.org\/?p=9589","title":{"rendered":"[DAL 86] Nouveau squat sur la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Poitiers"},"content":{"rendered":"

Nouveau squat sur la Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Poitiers<\/strong><\/a><\/p>\n

Plusieurs familles soit 25 personnes dont 17 enfants de 5 jours \u00e0 16 ans habitent depuis le 25 juillet dans une maison dans laquelle, \u00e9tant en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, elles sont entr\u00e9es par la porte ouverte.<\/p>\n

Cette maison en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, appartient \u00e0 France Domaine, un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale du\u00a0 Minist\u00e8re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er janvier 2007 et qui a pour mission d\u2019\u00e9valuer, d\u2019acheter, de vendre, de prendre \u00e0 bail ou de conc\u00e9der l\u2019usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou priv\u00e9 des personnes publiques et dont celles-ci ont d\u00e9cid\u00e9 la cession.<\/p>\n

Donc cette maison appartient \u00e0 l\u2019Etat. Ce qui aura l\u2019avantage de faciliter sa r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet\u00a0: \u00ab\u00a0Sur proposition du service municipal du logement et apr\u00e8s avis du maire, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der, par voie de r\u00e9quisition, pour une dur\u00e9e maximum d\u2019un an renouvelable, \u00e0 la prise de possession partielle ou totale des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation vacants, inoccup\u00e9s ou insuffisamment occup\u00e9s, en vue de les attribuer aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 641-2<\/em>.\u00a0\u00bb (Article L641-1 du Code de la construction)<\/p>\n

Nous pourrions m\u00eame sugg\u00e9rer au Minist\u00e8re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de mettre \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019Etat de mettre \u00e0 sa PROPRE disposition \u2013 cette maison pour loger ces 25 personnes.<\/p>\n

D\u2019autant plus que ces familles ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es comme des malpropres de leur modeste campement de Chasseneuil-du-Poitou par une ordonnance sur requ\u00eate du propri\u00e9taire du terrain la SAS QUARTZ PROPERTIES dont le si\u00e8ge social se trouve 7 rue de l\u2019Amiral d\u2019Estaing, 75116 Paris, rendue le 2 juillet dernier par Mme Gracieuse Lacoste, pr\u00e9sidente du Tribunal de grande instance de Poitiers et tamponn\u00e9e du TGI le\u2026 DIMANCHE 21 juillet. Rappelons qu\u2019une ordonnance sur requ\u00eate est une d\u00e9cision de justice exp\u00e9ditive rendue unilat\u00e9ralement, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle concerne uniquement le demandeur. \u00ab\u00a0L\u2019ordonnance sur requ\u00eate est une d\u00e9cision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 ne pas appeler de partie adverse\u00a0\u00bb (article 493<\/a> du nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/a>). En l\u2019esp\u00e8ce, elle repose sur une confusion certainement volontaire entre \u00ab\u00a0gens du voyage\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Roms\u00a0\u00bb et elle a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e parce que \u00ab\u00a0les personnes rencontr\u00e9es sur place par l\u2019huissier ont refus\u00e9 de d\u00e9cliner leur identit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb. Ce qui est un gros mensonge de l\u2019huissier r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lorsqu\u2019il est venu notifier les familles le 22 juillet sans l\u2019ordonnance\u2026 et a dit qu\u2019il revenait le lendemain avec. Il n\u2019est revenu que le surlendemain ne faisant signer personne pr\u00e9textant encore que personne n\u2019a voulu d\u00e9cliner son identit\u00e9.<\/p>\n

Ces manigances sont extr\u00eamement dommageables pour les familles et leurs enfants. Car, en cas d\u2019expulsion d\u2019un campement, le pr\u00e9fet a le devoir d\u2019appliquer la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 ao\u00fbt 2012, sign\u00e9e par 7 ministres (dont le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur), qui demande express\u00e9ment aux pr\u00e9fets en pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9vacuation \u00ab l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic et la recherche de solutions d\u2019accompagnement dans les diff\u00e9rents domaines concourant \u00e0 l\u2019insertion des personnes (scolarisation, sant\u00e9 emploi, logement\/mise \u00e0 l\u2019abri). <\/i>\u00bb Le moins que l\u2019on puisse dire c\u2019est que l\u2019Etat ne s\u2019embarrasse pas de respecter les lois qu\u2019il s\u2019impose \u00e0 lui-m\u00eames. Pour ce campement, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait de ce qui est pr\u00e9conis\u00e9 par la circulaire, ni la mobilisation des services de l\u2019Etat et des acteurs locaux concern\u00e9s <\/b>d\u00e8s l\u2019installation du campement, <\/b>ni l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic<\/b>, ni la mise en place d\u2019un accompagnement<\/b>.<\/p>\n

Il est donc hors de question que la police viennent expulser manu militari<\/i> ce nouveau squat. D\u2019abord parce que ce serait une violation de domicile. En effet, \u201cla demeure est inviolable d\u00e8s lors que l\u2019occupant peut se dire chez lui \u201cquel que soit le titre juridique de son occupation\u201d Cass. crim. 13 oct. 1982, pr\u00e9c. confirm\u00e9 par Cass. crim. 23 mai 1995, pr\u00e9c.). Ainsi […] la protection est reconnue \u00e0 l\u2019occupant sans titre ne pouvant arguer d\u2019une quelconque autorisation, d\u00e8s qu\u2019il habite les lieux depuis un certain temps. Ainsi, les squatteurs vivants depuis plusieurs semaines dans les lieux sont dans leur domicile dont ils ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s par la force publique qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire (Cass. crim. 22 janv. 1957, Bull. crim., n\u00b068). Il est difficile de fixer une dur\u00e9e minimale en de\u00e7\u00e0 de laquelle l\u2019\u00e9viction des int\u00e9ress\u00e9s pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans d\u00e9cision de justice ; les services de police devraient se montrer prudents au del\u00e0 de 48 heures (V. Chapus et Chemin, Centre. doc. et inf. pol. nat. Bull. n\u00b013, janv. 1982)\u201d. Carole Frazier, Violation de domicile, R\u00e9pertoire de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale Dalloz , mars 2001.<\/p>\n

Y p\u00e9n\u00e9trer constituerait une v\u00e9ritable VIOLATION de DOMICILE<\/b><\/p>\n

Pour la police au sens de l\u2019article 432-8 du Code p\u00e9nal<\/p>\n