Annoncé par Nicolas Sarkozy en septembre, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines est le huitième du genre depuis le retour de la droite au pouvoir en 2002.

Il prend un relief particulier après le viol suivi du meurtre d’une collégienne du Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), dont est accusé un adolescent en attente de jugement pour violences sexuelles.

La porte-parole du gouvernement, Valérie Pécresse, a souligné que, préparé depuis plusieurs mois, il n’avait pas été conçu pour réagir à ce drame, même s’il y apporte un certain nombre de réponses.

C’est le cas avec la création de 25 centres éducatifs fermés pour les mineurs, qui s’ajouteront aux 44 existants, et le développement du suivi pédopsychiatrique de leurs pensionnaires.

Le renforcement de l’évaluation des délinquants en est une autre, le gouvernement entendant éviter que, comme dans le cas du meurtrier présumé de la jeune Agnès, un juge ne décide une remise en liberté sur la base d’une seule expertise de nature psychiatrique.

« Il faut qu’on puisse estimer la dangerosité, l’éventualité de la récidive par des moyens plus scientifiques et pas simplement laisser à un seul expert le soin d’évaluer cette éventuelle capacité de récidive », a expliqué le Garde des Sceaux Michel Mercier.

« Pour les personnes non encore condamnées, on va mettre en place un système collégial avec plusieurs professionnels qui donneront un avis », a-t-il ajouté.

Pour les délinquants condamnés à de longues peines, le texte

prévoit la construction de trois centres nationaux d’évaluation supplémentaires, portant leur nombre à cinq.

Il comprend un dernier axe, l’augmentation du nombre de places de prison, qui passera de 57.000 à 80.000 à l’horizon 2017 pour réduire le nombre de peines en attente d’exécution.

OBLIGATION D’INFORMATION

L’accent sera mis sur l’ouverture d’établissements et de quartiers « courte peine » afin de mieux adapter le parc pénitentiaire « à la diversité des profils pris en charge ».

Le coût total de ce programme immobilier est chiffré par le ministère de la Justice à 3,08 milliards d’euros mais son impact sera très limité sur les deux premières années de la loi de programmation et concentré sur la période 2015-2017.

Toujours pour améliorer l’exécution des peines, le projet de loi prévoit la création de 120 postes de magistrats spécialisés et de 89 emplois de greffiers ainsi qu’un budget de 284 millions d’euros pour les systèmes d’information afin qu’ils soient mieux à même de « garantir la continuité dans la prise en charge des personnes condamnées ».

Michel Mercier a par ailleurs confirmé mercredi que, après le meurtre de la jeune Agnès, il enverrait une circulaire aux parquets généraux leur recommandant de requérir, pour les mineurs ayant « avoué des crimes sexuels particulièrement graves », un maintien en détention provisoire, soit un placement en centre éducatif fermé.

Il déposera d’autre part un amendement à son projet de loi faisant obligation d’information sur les cas graves, alors que l’établissement de Chambon-sur-Lignon où la victime était interne a assuré n’avoir pas été avertie du passé violent de son meurtrier présumé.

Le député socialiste André Vallini, chargé de la justice dans l’état-major de campagne de François Hollande, a estimé qu' »annoncer que l’on va placer tous les mineurs accusés de crimes sexuels dans des centres éducatifs fermés n’a aucun sens ».

« D’abord parce que ce sont les juges qui devront le décider, sur réquisitions du parquet certes, mais en toute indépendance. Ensuite parce qu’il faut personnaliser les réponses pénales et placer ces jeunes dans des structures diversifiées et adaptées comme le réclament les magistrats », a-t-il ajouté.

Il a déploré d’autre part qu’il n’y ait que 44 centres éducatifs fermés en France « alors qu’une centaine avait été annoncée »

Reuters, Yann Le Guernigou avec Sophie Louet, 23 novembre 2011

Si l’acte réalisé à Labège n’a pas été revendiqué, il est survenu quelques semaines après celui d’Orvault, en Loire-Atlantique, où des gens ont écrit sur les murs de la PJJ de Nantes : « L’EPM tue » à la suite du suicide d’un mineur placé dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de cette ville. Il a également eu lieu après la révolte des jeunes détenus à l’EPM de Lavaur, dans le Tarn, en mai – et alors que le Parlement s’apprêtait à adopter une refonte de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, comprenant notamment la création d’un tribunal correctionnel pour les récidivistes de plus de 16 ans en ce qui concerne des délits passibles de plus de trois ans de prison.

Quatre mois plus tard mais « dans le cadre de l’enquête » sur l’action à la PJJ de Labège, une centaine de gendarmes ont opéré le 15 novembre à Toulouse une série de perquisitions et procédé à une dizaine d’interpellations dans plusieurs lieux d’habitation, pour l’essentiel des squats – embarquant au passage une famille de sans-papiers, et bien sûr ordinateurs et écrits divers. Ils ont placé en garde à vue six personnes (que la presse, comme à son habitude, et suivant en cela le ciblage policier destiné à criminaliser au maximum, s’est empressée de classer dans les « mouvances anarchistes »), et quatre d’entre elles se trouvent depuis en détention à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses. Les chefs d’inculpation retenus contre elles, ainsi que contre une cinquième personne relâchée mais placée sous contrôle judiciaire, ne sont rien moins que :
– participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou de dégradations de biens ;
– violence commise en réunion sans incapacité ;
– dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion.
De plus – et en dépit du fait que, au dire même du procureur Vallet, l’action menée « n’a finalement fait que peu de dégâts » –, le juge a refusé la mise en liberté provisoire des quatre prévenus au prétexte qu’ils et elles pourraient communiquer ensemble et prendre la fuite.

Le Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux dénonce à la fois la politique sécuritaire du gouvernement – dont la récente réforme sur la répression de la jeunesse ainsi que l’annonce d’un prochain décret permettant un fichage centralisé de la jeunesse (justice/école/santé) constituent des épisodes supplémentaires – et la répression menée à l’encontre des personnes actuellement incarcérées et poursuivies. Il leur exprime toute sa solidarité, et exige leur libération immédiate ainsi que l’arrêt des poursuites engagées contre elles.
 
Comité poitevin contre la répression des mouvements sociaux – antirep86@free.fr – 23 novembre 2011

Un an de prison ferme pour des bonbons à 2 euros

La loi sur la récidive de 2007 et l’application de la peine plancher ont été instaurées pour décourager la délinquance. Mais parfois, elle conduit à des situations aberrantes. Exemple à Périgueux

Ainsi, un Périgourdin âgé de 39 ans, récemment sorti de détention, a été condamné hier à un an de prison ferme pour avoir tenté de voler un paquet de bonbons à 2 euros dans une supérette le 16 juin 2010.

Absent à l’audience, l’homme qui présente une quinzaine de condamnations sur son casier judiciaire, devra en outre payer 750 euros de dommages et intérêts au policier qui l’avait interpellé ce jour-là puisqu’il a été également reconnu coupable d’outrage et de rébellion.

Sud Ouest, 10 novembre 2011