Publié le 24 novembre sur Rébellyon

Communiqué du 21 novembre 2011

Ces dernières semaines, 34 requérants se sont vus proposer une indemnisation de quelques milliers d’euros en contre-partie de l’arrêt de leur plainte devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour leur fichage génétique qu’ils estiment abusif.

Ces 34 per­son­nes sont des fau­cheurs d’OGM. Ils ont assumé leur acte devant les tri­bu­naux et ont été condam­nés pour des­truc­tion de bien privé aggravé en réu­nion. Leur affaire aurait dû s’arrê­ter là mais entre temps, avec la loi sur la sécu­rité inté­rieure de 2003, le FNAEG a été étendu à la quasi-tota­lité des délits, y com­pris mineurs (plus de 130 infrac­tions : atteinte aux biens, aux per­son­nes…) à l’excep­tion des délits finan­ciers. Les per­son­nes sim­ple­ment sus­pec­tées d’avoir commis ses délits devien­nent pas­si­bles de l’ins­crip­tion au FNAEG. La loi s’appli­que aussi aux mineurs de moins de 13 ans : Le FNAEG ins­taure une sus­pi­cion géné­rale.

L’État s’est donné la pos­si­bi­lité de ficher des mili­tants et n’a pas hésité à deman­der l’ins­crip­tion de ces fau­cheurs au fichier. Contestant ces nou­vel­les pour­sui­tes, ils ont pour­suivi l’État fran­çais pour vio­la­tion des Droits de l’Homme, en Appel, en Cassation puis en CEDH.
Après de longs mois d’attente, ils ont reçu une pro­po­si­tion d’arran­ge­ment amia­ble sous forme d’une indem­ni­sa­tion indi­vi­duelle en échange de l’aban­don de l’action enga­gée pour faire valoir leurs droits.

Cette conci­lia­tion vient d’être una­ni­me­ment reje­tée par les 34 fau­cheurs qui pour­sui­vent leur action : ils esti­ment que le sujet dépasse leur cas indi­vi­duel et ren­voie au res­pect de la vie privée et plus géné­ra­le­ment des Droits de l’Homme.

Ils esti­ment aujourd’hui que l’État doit répon­dre de ses actes, en l’occur­rence le fichage de plus d’1,7 mil­lion de per­son­nes parmi les­quel­les au moins 1 mil­lion n’a jamais fait l’objet de la moin­dre condam­na­tion.

Par ailleurs, le 7 novem­bre der­nier, un déso­béis­seur, jugé lui aussi pour refus de fichage ADN, a vu son procès reporté pour des ques­tions prio­ri­tai­res de cons­ti­tu­tion­na­lité. Les pro­grès réa­li­sés en géné­ti­que sem­blent en effet démon­trer que les seg­ments d’ADN recueillis dans le cadre du FNAEG pour­raient être codants. Qu’en sera-t-il dans 40 ans puisqu’il s’agit de la durée de conser­va­tion des emprein­tes dans le fichier ?

Le fichage géné­ti­que sys­té­ma­tisé de la popu­la­tion ne peut que ren­voyer à des pério­des som­bres de l’Histoire que nous pen­sions révo­lues.

Ces 34 fau­cheurs sont sou­te­nus au niveau natio­nal par le col­lec­tif des fau­cheurs volon­tai­res. Ils appel­lent les défen­seurs des Droits de l’Homme à mettre en débat les ris­ques que fait courir un tel fichier de masse.

Les 34 Faucheurs en lutte contre le FNAEG