Une détenue obtient de la justice l’application du droit du travail en prison
Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu vendredi 8 janvier gain de cause devant le conseil des prud’hommes de Paris. Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plateforme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l’entreprise.
Lire l’analyse : une détenue devant les prud’hommes
Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le conseil des prud’hommes de Paris et la société est déclarée « employeur dans des conditions particulières », une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante.
PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS UN « ACTE D’ENGAGEMENT »
Normalement, il n’existe pas de lien juridique entre l’entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l’administration pénitentiaire. Il n’existe pas non plus de contrat de travail mais un « acte d’engagement » entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s’appliquent pas (smic, congés payés, assurance-chômage, indemnité en cas d’arrêt maladie ou accident du travail).
Or Mme Moreau a obtenu des prud’hommes le paiement d’un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros), ainsi que des indemnités pour « inobservation de la procédure de licenciement » (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3 000 euros de dommages et intérêts, 2 358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondants.
Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l’été 2010 et avril 2011 alors qu’elle était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été « déclassée » pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n’existe pas de licenciement en prison, mais des « classements » ou « déclassements » au travail. « C’est un grand jour pour tous les détenus en France et j’appelle les pouvoirs publics à s’emparer très rapidement de cette question du travail en prison », a réagi Me Fabien Arakélian, l’un de ses avocats, à l’issue du prononcé de la décision.
Le Monde, 8 février 2013