Compte rendu de l’audience au TI du 15-02-13

Beaucoup de monde au Tribunal d’Instance en cette matinée. Beaucoup de dossiers aussi. L’affaire n’a été plaidée qu’à la fin à partir de 13h15. Grosse pression de la police remarquée par l’avocate dans sa plaidoirie. Les policiers se sont relayés tout au long de la matinée. Entre deux et six présents en même temps, plus un policier des renseignements généraux, pour être une dizaine avec des Officiers de Police Judiciaire à la fin vers 13h50, où il n’y avait qu’eux, la famille (la mère et sa fille de 13 ans), leur avocate et un membre du Dal…. Et tout ça, rappelons-le pour une audience au TRIBUNAL d’INSTANCE… Un goût amer de vrai Etat policier.

L’avocate de la partie adverse a plaidé en vue de l’expulsion immédiate de la Famille L. en invoquant deux raisons : la situation est dangereuse du fait de la défectuosité du système électrique et parce qu’ils seraient rentrés par « voie de fait ».

La stratégie est claire : ne pas jouer le droit de propriété contre le droit au logement mais centrer sur le bien de cette famille (la dangerosité du système électrique) et sur la seule chose légale qui pourrait amener le juge à prononcer une expulsion immédiate : l’entrée par voie de fait.

Or il se trouve que la partie adverse n’a aucunes preuves sur ces deux points. Sur la dangerosité du système électrique, le rapport produit date certes du 6 novembre 2012 mais ne précise pas que le système électrique actuel est dangereux et indique que « l’installation intérieure d’électricité n’était pas alimentée lors du diagnostic », et la partie adverse n’a produit aucune preuve que l’électricité est aujourd’hui alimentée dans la maison.

Sur l’entrée par voie de fait, il faudrait que la partie adverse ait les preuves qu’il y ait bien eu dégradation et qu’elle soit du fait de madame L. Or, il n’en est rien. La famille a toujours dit être rentrée par la porte ouverte le 27 décembre 2012 et ce n’est que le 6 janvier suivant que les propriétaires ont constaté que l’immeuble était occupé. Ils ne savent donc pas ce qu’il s’est passé le 27 décembre et donc n’ont aucune preuve de ce qu’ils affirment. Dans la plainte qu’il ont déposé le 23 janvier, ils affirment même qu’il étaient venus pour « vérifier si un menuisier qu’il avaient commandé avait posé une fenêtre qui était cassée ». La maison n’était donc pas totalement fermée lorsque la famille L. y a pénétré. De plus la partie adverse affirme que la famille L. est rentrée dans les lieux en « forçant la serrure » et produisent comme preuve un rapport d’huissier qui date du… 28 janvier soit plus d’un mois après l’entrée dans les lieux de la famille.

L’avocate de la famille L. a balayé ces arguments de mauvaise foi et a répondu en demandant que la loi soit appliquée. Non seulement, nous l’avons vu, il n’y avait aucune raison de réduire le délai de deux mois mais a demandé de le rallonger comme c’est prescrit dans l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, du fait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté » que cela a sur cette famille : nous sommes en hiver, il y a deux enfants de 9 mois et de 13 ans et cette famille malgré les démarches qu’elle a faite auprès des autorités compétentes, est dans une situation des plus précaires.

Elle a même demandé l’application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution qui stipule que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »

Une remarque concernant les démarches de la famille L. qui n’aurait pas fait de demande de « logement social ». C’est un fait avéré, sur Poitiers tout le monde, surtout les autorités, confondent tout et n’importe quoi. L’avocate adverse n’échappe pas à cette règle. Il est clair que la situation de la famille L. ne peut pas lui permettre de prétendre à un logement social comme elle leur a reproché mais seulement à un hébergement d’urgence. Et c’est là que le bas blesse. Dès le samedi 22 décembre au milieu de l’après-midi ils ont appelé le 115. La personne du standard du 115 a pris leurs noms et leur a dit qu’il n’y avait pas de place. L’un des militants du DAL86 a alors pris le téléphone et a insisté en appuyant sur le fait qu’il y avait un enfant de 9 mois, un autre de 13 ans qui étaient à la rue. La personne du standard du 115 a alors répondu qu’elle allait se renseigner et qu’il fallait rappeler dans une heure. Quand les personnes ont rappelé, le standardiste du 115 leur a dit qu’il y avait des places mais à 20 km de Poitiers… Le DAL86 les a ensuite conduit à l’Aide Sociale à l’Enfance le 24 décembre mais c’était fermé, puis le 26 décembre. Selon l’ASE, la situation de ces familles, de ces enfants de 9 mois et de 13 ans, n’était pas « préoccupante » puisqu’ils couchaient dans une voiture ! Et il ont refusé la prise en charge. Dès le 3 janvier, madame L. a fait un courrier recommandé au préfet dans lequel elle explique sa situation et demande d’être prise en charge, elle et sa famille. Elle n’a toujours pas eu de réponse à ce jour. Et le 6 janvier, par l’intermédiaire du Dal86, la famille L. a proposé aux propriétaires de faire un bail précaire le temps de la vente. Les propriétaires n’ont à ce jour donné aucune suite. D’autre part, la famille L. a une assistante sociale et est suivie par de multiples services sociaux et médicaux, le CCAS, la PMI, le CHU, le Relais Charbonnier, la Croix Rouge, le Secours Catholique… qui semblent être bien indifférents à leur situation dramatique.

La loi : Code des procédures civiles d’exécution Articles L412-1 à L412-8

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Vu sur DAL 86, 18 février 2013

Compte rendu de l’audience de mise en état du 7 février 2013

Le 7 février à 10h30 est passé devant le juge de la Mise en état près du TGI les incidents de procédure non seulement comme nous l’avions annoncé, l’affaire de diffamation d’Alain Claeys maire de Poitiers et directeur de publication du site internet de la ville de Poitiers envers Jean-François Chazerans, Jean-Christophe Clochard et le DAL86, VOIR mais aussi l’affaire de diffamation de M. Olivier Saint-Cricq directeur de publication de la Nouvelle République envers les mêmes. Les avocats de ce dernier ont repris quasiment les mêmes incidents que ceux soulevés par ceux de M. Claeys, excepté bien-sûr la question de la compétence des juges. Les choses sont donc devenues limpides concernant la collusion des pouvoirs à Poitiers.

Ce dossier a été qualifié par le juge d’”intéressant” et de “pas ordinaire” et pour info il y avait 6 dossiers à plaider ce jeudi matin, 4 on été plaidés en 10 mn et les 2 nôtres en ¾ d’heure.

Le juge a d’abord posé la question de la jonction des deux dossiers (celui du DAL86 ET celui de Jean-François Chazerans et Jean-Christophe Clochard) la partie adverse à refusé et il a été décidé de voir ce qu’il en sera à l’usage.

A- Donc dans l’affaire de diffamation envers le DAL86, l’avocat d’Alain Claeys a soulevé 3 difficultés. 1) la question de la compétence du juge. Puisque c’est le maire de Poitiers qui a écrit cette déclaration, ne serait-il pas poursuivi pour une faute de service et donc devant le tribunal administratif (et non devant le TGI) ?

Pour les deux autres points l’avocat de M. Claeys laissera le soin à l’avocat de M. Sant Cricq de les développer, ajoutant que le maire n’avait eu “aucun propos outrancier” ni aucun “abus de langage “.

2) Il n’y aurait pas d’élection de domicile chez l’avocat de la ville où se déroulera le procès mais à l’adresse de l’avocat parisien.

3) La dénonciation par exploit d’huissier au parquet n’a été faite qu’en décembre alors qu’elle aurait due être faite dans les 3 mois et pas après la première conférence.

Outre ces deux précédents points de nullités des citations, l’avocat de M. Saint Cricq va en développer 3 autres.

1) Est en qualité de directeur de publication du journal ou de directeur de publication du site que M. de Saint Cricq est assigné ?

2) L’huissier n’a pas remis en main propre l’assignation à M. de Saint Cricq mais a une personne qu’elle a trouvée au siège de la Nouvelle République.

3) On ne voit pas quels propos sont visés dans l’assignation de M. de Saint Cricq.

Réponse de notre avocat maître Menard : si la partie adverse cherche autant de prétextes de procédure c’est que sur le fond ça doit vraiment bien embêter…

* Sur la question de la compétence du juge, c’est une faute détachable de la fonction de maire puisqu’Alain Claeys est aussi directeur de la publication du site municipal.

Sur les 5 autres points :

1) Il n’y aurait pas d’élection de domicile dans la ville où se déroulera le procès mais à l’adresse de l’avocat parisien.

Réponse : C’est de mauvaise foi car l’argumentation de la partie adverse repose sur la question de savoir s’il faut mettre ou non un « E » à avocat. Avocat est un titre et peut ne pas prendre un « E » à la fin et donc c’est bien chez elle en tant qu’avocat que l’élection de domicile a été faite. Houla, difficile de rendre ici toute la subtilité des débats surtout que ça dépendait aussi de la place de la petite phrase « Avocat constitué au cabinet duquel il est fait élection de domicile » sur la 1ère page de l’assignation…

2) La dénonciation par exploit d’huissier au parquet n’a été faite qu’en décembre alors qu’elle aurait due être faite dans les 3 mois et pas après la première conférence.

Réponse : Il n’y a pas aucun délai dans la loi pour la dénonciation de l’assignation au parquet.

3) Est en qualité de directeur de publication du journal ou de directeur de publication du site que M. de Saint Cricq est assigné ?

Réponse : C’est en qualité des deux puisqu’il est A LA FOIS directeur de publication du journal et directeur de publication du site et que ce ne sont pas tout à fait les mêmes lois qui s’appliquent pour une publication papier et pour une publication internet.

4) L’huissier n’a pas remis en main propre l’assignation à M. de Saint Cricq mais a une personne qu’elle a trouvée au siège de la Nouvelle République.

Réponse : Là c’est encore plus de mauvaise foi. La personne « trouvée au siège de la Nouvelle République » et à qui a été donnée l’assignation à M. de Saint Cricq n’est autre que le juriste de la Nouvelle République qui a dit qu’il était habilité recevoir l’acte. Et quand l’huissier a demandé à ce juriste de lui indiquer où était monsieur de Saint Cricq, il a refusé de le faire. C’est pour cela que l’huissier lui a donné l’assignation. De toute façon M. de Saint Cricq ne peut pas dire qu’il n’a pas eu connaissance de son assignation puisqu’il s’est constitué dès le 2 août.

5) On ne voit pas quels propos sont visés dans l’assignation de M. de Saint Cricq

Réponse : il est clair que nous n’avons pas cité la totalité de ce qu’il y avait écrit dans les articles mais seulement les parties qui nous visaient en nous diffamaient.

[La stratégie de la NR est claire ici. Comme dans leur refus de joindre les deux dossiers, il s’agit de chercher à se démarquer des propos compromettants du maire. Ils ont bien compris que la diffamation prendrait tout son sens si les juges considèrent la globalité des attaques, comme nos avocats l’ont d’emblée fait :

« Cet article [la déclaration du maire] a eu un écho massif dans la mesure où il a été mis en ligne sur la page d’accueil du site de la ville « www.poitiers.fr » et a donné lieu à pas moins de quatre autres articles, en trois jours, reprenant les violentes et injustifiées accusations de Monsieur le Maire à l’encontre de la demanderesse [DAL86], comme cet article d’Alain Defaye, intitulé « Etrange Silence » et publié le 29 Avril 2012 dans le journal papier la Nouvelle République du centre Ouestet sur le site www.lanouvellerepublique.fr, qui critique très fermement le silence des responsables du DAL suite aux menaces de mort tagguées à l’encontre du Maire de Poitiers et allant jusqu’à mettre en cause sa responsabilité dans ces actions : « Ce silence est de plus en plus assourdissant… Et pourrait devenir révélateur. »

Le journal local La Nouvelle République du Centre Ouest ainsi que le site associé www.lanouvellerepublique.fr publient un nouvel article en date du 2 Mai 2012, intitulé « Le DAL persiste et signe », non signé dans lequel, l’association est une nouvelle fois nommément visée.

En voici un extrait :

« Désormais exposés aux regards de plus en plus critiques portés sur le bien-fondé de leurs initiatives poitevines et sur les risques qu’elles génèrent, Jean-François Chazerans et les représentants locaux du collectif Droit au Logement (DAL) n’ont pas réagi personnellement.

[Ce qui est bien sûr de la désinformation puisque le DAL86 à publié une réaction sur son site et envoyée à la presse dès le 29 avril… VOIR ]

En revanche, notre rédaction a reçu un communiqué daté du 30 avril, à Paris. Ce texte s’emploie à justifier l’occupation illégale de l’immeuble de la rue Jean-Jaurès où un incendie a failli coûter la vie à trois SDF en état d’ivresse. Mais il ne fait aucune référence aux dispositifs poitevins de prise en charge des sans-abri et ne dénonce pas les menaces de mort visant le maire qui ont été découvertes sur les murs de l’immeuble squatté à leur initiative.» » [Précisons que les « 3 SDF » n’étaient pas en « état d’ivresse » Cf. procès du 12 juillet 2012]]

Délibéré à quinzaine [soit le 21 février]

B- Mêmes arguments dans le deuxième dossier, celui de la diffamation d’Alain Claeys maire de Poitiers et directeur de publication du site internet de la ville de Poitiers envers Jean-François Chazerans, Jean-Christophe Clochard et le DAL86. [Les avocats de la NR n’ont donc pas vraiment réussi à empêcher la jonction des deux affaires.]

Vu sur DAL 86, 10 février 2013