Archives de catégorie : Un toit pour tou-te-s

[DAL 86] TRES URGENT : Famille de 3 personnes avec une petite fille de 2 ans A LA RUE demain 29 mars

TRES URGENT : Famille de 3 personnes avec une petite fille de 2 ans A LA RUE demain 29 mars

La famille G. est hébergée au CHUS (115) depuis février 2011. Le Toit Du Monde leur a trouvé une solution d’hébergement dans la communauté des Soeurs de Salvert en janvier dernier. Ils en sont expulsés aujourd’hui et doivent en partir vendredi 29 mars dès le matin. Malgré leurs démarches, ils n’ont aucune solution et seront donc SDF vendredi soir. Avec en tout en pour tout 250€ de revenus mensuels, ils ne peuvent pas payer un loyer. Ils n’ont pas droit à un logement social. L’ASE dit que, comme il n’y a pas déficience éducative des parents, cette famille ne relève pas de ses services mais de la préfecture. Et le 115 n’a pas de place…

Devant cette situation scandaleuse le Dal86 appelle à soutenir cette famille.

Rendez-vous vendredi 29 mars à 10h Place du marché (sous l’arbre à palabre près du parvis de Notre Dame ou sous les halles s’il pleut). Action prévue pour trouver une solution.

Un toit pour tous avec ou sans papier

Vu sur DAL 86, 28 mars 2013

[DAL 86] Fin du plan grand froid dans la Vienne, et alors ?

Fin du plan grand froid dans la Vienne, et alors ?

Douze jours après que « la ministre du Logement Cécile Duflot a réaffirmé qu’aucune personne hébergée dans un centre d’urgence ne serait remise à la rue le 31 mars, moment où prend fin le plan hivernal (Duflot ne veut pas remettre les sans-abri à la rue Libération 5 mars 2013) nous avons encore eu la désagréable surprise de lire un communiqué de désinformation préfectorale qui cherche à justifier la remise à la rue illégale des personnes hébergées ces derniers jours. Voir : La fin du plan grand froid dans la Vienne NR 17/03/2013.

Franchement, si les lois étaient respectées, il ne serait pas utile de communiquer sur la « fin du plan grand froid dans la Vienne ». En effet, la loi ne prévoit-elle pas que « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état » (Article L345-2 du Code de l’action sociale et des familles) ? La loi ne prévoit-elle pas que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier » (Article L345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles) ?

A moins que ce qui est sous entendu c’est que, si les personnes sont à la rue c’est parce qu’elles le veulent bien, où qu’elles ne sont pas informées des possibilités de l’hébergement d’urgence….  C’est ce que laisserait penser la suite de la propagande préfectorale : « Le numéro gratuit 115, reste accessible toute la nuit, et est en mesure de répondre aux demandes de conseil et d’orientation concernant toute personne se trouvant sans abri pour la nuit. »

Or, s’il est vrai que le numéro gratuit 115, reste accessible toute la nuit, il est SEULEMENT en mesure de répondre aux demandes de conseil et d’orientation concernant toute personne se trouvant sans abri pour la nuit, et n’y répond EFFECTIVEMENT que rarement. D’autre part il est écrit que le 115l est : « en mesure de répondre aux demandes de CONSEIL et d’ORIENTATION ». Or, lorsqu’on téléphone au 115, la loi prévoit dans un premier temps l’ACCUEIL et l’HEBERGEMENT. Les conseils et l’orientation c’est pour après, dans un second temps, lorsqu’on est au chaud et qu’on a mangé. Il en est de même lorsque la préfecture parle d’« IDENTIFIER les personnes se trouvant en difficulté », c’est nécessaire mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi les PRENDRE EN CHARGE.

Nous aimerions que la préfecture nous informe du taux de réponses négatives du 115 de la Vienne. En attendant, la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale) qui a publié son « Baromètre hivernal du 115 – janvier 2013 » précise que « Les résultats du Baromètre 115 hivernal de la FNARS pour le mois de janvier 2013 montrent que les personnes sans-abri sont de plus en plus nombreuses à appeler le 115 et que les moyens déployés pour les héberger ne sont toujours pas à la hauteur des besoins ». Poitiers serait-elle la seule ville en France qui y échapperait ? Malheureusement non. Car nous apprenons sur la carte de la page 5 du rapport qu’en janvier dans le département de la Vienne entre 40% et 59% des demandes n’ont pas donné lieu à un hébergement pour « Absence de places disponibles »…

Quelques dossiers que le Dal86 a suivis :

– La première fois que des militants du DAL86 ont assisté à un appel au 115 c’était le 9 avril 2012. Le standardiste du 115 à répété plusieurs fois que « sur Poitiers il n’y a aucune solution ». VOIR – Le 22 décembre dernier au milieu de l’après-midi. Il s’agissait de trois familles, une mère et sa fille de 13 ans, un couple avec un enfant de 9 mois et un autre couple dont la femme de 18 ans était enceinte de 3 mois. La personne du standard du 115 a pris leurs noms et leur a dit qu’il n’y avait pas de place. L’un des militants du DAL86 a alors pris le téléphone et a insisté en appuyant sur le fait qu’il y avait un enfant de 9 mois, un autre de 13 ans et une femme enceinte qui étaient à la rue. La personne du standard du 115 a alors répondu qu’elle allait se renseigner et qu’il fallait rappeler dans une heure. Quand les personnes ont rappelé, la personne du standard du 115 leur a dit qu’il y avait des places mais à 20 km de Poitiers…Ils sont en passe d’être expulsés de la maison dans laquelle ils sont entrés pour se protéger. – David V. est un sans logis qui a été hébergé par le 115 la nuit de samedi 19 à dimanche 20 janvier à l’hôtel Ibis à Beaulieu et la nuit de dimanche 20 à lundi 21 janvier à l’hôtel Terminus à la gare. Lundi 21 janvier il a appelé le 115 qui lui a dit qu’il n’y avait plus de plan grand froid et que donc il n’aurait pas d’hébergement. M. du Tourniquet a même pris le téléphone et a insisté. Mais le 115 n’a rien voulu savoir. Quelques heures après S. du Relais Charbonnier à téléphoné et a insisté mais ce fût là aussi en vain. Ensuite, David V. a téléphoné au 115 entre 14h et 15h mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24, et à 16h43 samedi 26 et ça a été très bref : on lui a dit qu’il n’y avait pas de place. David V. est aujourd’hui toujours à la rue. – Nous avons assisté à un appel téléphonique au 115 et l’avons enregistré, le mardi 19 février 2013, d’un couple avec une petite fille de 4 ans à la rue depuis 9 mois, et pouvons attester du refus de l’accueil d’urgence pour les héberger. Le standardiste du 115 a été très clair : « non, non il n’y a pas de place à Poitiers […] il y a plus de place déjà et puis il faut pas trop y compter, il n’y a que 3 places qui tournent pour les hommes donc on ne rajoutera pas de familles. Pour l’instant sur Poitiers on ne mettra pas de familles ». Et quand le père de famille a insisté en disant qu’il avait une petite fille de quatre ans, on lui a répondu « Moi je n’ai rien à vous proposer sur Poitiers [..] même quand il y a des enfants, ici il n’y a pas de budget, il n’y a pas de budget pour l’hôtel sauf s’il fait très très très froid, il y a un budget mais il n’y a pas de budget aujourd’hui... ». Cette famille avec sa petite fille est toujours à la rue.

– Nous avons assisté aux appels téléphoniques au 115, samedi 2 mars 2013 et dimanche 3 mars, d’un père de famille séparé qui est à la rue depuis quatre ans. Nous les avons enregistrés et pouvons attester du refus de l’accueil d’urgence pour l’héberger. Le standardiste du 115 lui a dit samedi 2 mars: « aujourd’hui j’ai pas de place, faut nous rappeler demain ». Et lorsqu’un des membres du DAL a retéléphoné le standardiste du 115 lui a répondu qu’il n’y avait pas de place ni pour ce monsieur ni pour personne d’autre. Et dimanche 3 mars : « non il n’y a pas de place ». Cette personne a obtenu un hébergement seulement les vendredi 8 mars et samedi 9 mars pour être virée les 10 et 11, puis être reprise le 13 et le 14, puis être encore viré les 15 et 16, puis être reprise le 17.

Or, d’après la loi du 25 mars 2009, toute personne hébergée doit l’être jusqu’à son relogement « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir […] y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite » (Article L345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles). Et il commence à y avoir une jurisprudence. En référé liberté, le tribunal administratif de Paris a rendu vendredi 11 janvier en fin d’après midi, un jugement, ordonnant au Préfet de région Ile de France, de reprendre le financement de l’hébergement hôtelier d’un père de famille et ses trois enfants, pour lesquels le 115 du Val d’Oise avait suspendu le financement depuis 3 jours. Selon le Tribunal, “… cette prise en charge ayant cessé …  l’État a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mr B. de se maintenir comme il en avait  exprimé le souhait, dans une structure d’hébergement d’urgence … Le tribunal ordonne donc : “Il est enjoint au Préfet de région Ile-de-France et de Paris, de proposer une orientation à Mr M.B. Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance, au sens des dispositions de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.VOIR

Les personnes hébergées ces derniers jours aurait dû bénéficier d’« une première évaluation médicale, psychique et sociale »  et d’une première orientation « vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de leur apporter l’aide justifiée par leur état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ». Non seulement cela n’a pas été fait mais ces personnes sont de nouveau à la rue. Plus que réaffirmer « qu’aucune personne hébergée dans un centre d’urgence ne serait remise à la rue le 31 mars », Cécile Duflot ne devrait-elle se préoccuper prioritairement des personnes qui ont été cet hiver, et qui sont encore aujourd’hui, refusées par le 115 ou qui ont été hébergées et qui ont été remises à la rue ?

Il faut que l’État arrête de chercher à se donner bonne conscience en déclenchant des plans grand froid et se donne les moyens de respecter les lois qu’il s’est donné à lui-même. C’est-à-dire de mettre en place un véritable service d’hébergement et de logement comme la loi le stipule.

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Vu sur DAL 86, 18 mars 2013

[DAL 86] Brève : Famille M. jugée au TI ce matin

NdPN : la Croix-Rouge demande au tribunal l’expulsion d’une famille arménienne !… le DAL 86 était présent.

Brève : Famille M. jugée au TI ce matin

La plaidoirie à eu lieu vers 11h30. L’avocate a bien plaidé. Tout le monde, y compris le juge, semble bien embêté que la Croix Rouge expulse de leur logement des gens qu’elle est censée accompagner s’il sont expulsés de leur logement…

Un jugement en faveur de la Famille M. serait-il vraiment en défaveur de la Croix Rouge ? Car si cette dernière perd, la préfecture ne sera-t-elle pas forcée de lui donner des moyens soit de garder ces personnes dans leur logement soit de leur trouver une solution ? Le tribunal ira-t-il jusqu’à faire perdre la préfecture ? Résultat le 26 avril.

DAL 86, 15 mars 2013

Mise à jour 14 mars – deux articles ont paru dans la presse régionale :

Poitiers: la préfecture presse la Croix Rouge d’expulser une famille sous peine de sanctions financières

Le tribunal d’instance était saisi, ce matin, d’une demande inédite: la Croix Rouge demande l’expulsion d’une famille d’origine arménienne de son hébergement d’urgence. La préfecture considère que la famille a épuisé tous ses recours de demandeurs d’asile, elle devrait donc partir. Elle a écrit à la Croix Rouge pour lui demander d’engager une procédure en justice sous peine de se voir supprimer des crédits alloués à l’hébergement d’urgence. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 26 avril prochain.

Centre Presse, 15 mars 2013

Expulsables par la Croix-Rouge sur pression préfectorale

Pressée par la préfecture et pour ne pas perdre plus de crédits, la Croix-Rouge a engagé une procédure d’expulsion contre une famille arménienne.

Le courrier préfectoral adressé au directeur de la Croix-Rouge est sans appel.

« Je vous demande de bien vouloir sortir sans délai les personnes ci-dessus et je vous informe que je procéderai à une déduction des crédits qui vont sont alloués correspondants à toute période pendant laquelle ces personnes ont été hébergées de manière indue », écrivait en avril 2011 le secrétaire général de la préfecture de la Vienne. Les courriers s’achèvent par une série de règles de trois destinées à calculer le coût induit par les personnes restées trop longtemps.

Menace financière

En mai 2011, la préfecture compte une somme de 6.300 € pour sept familles. Des crédits aussitôt déduits de la subvention de 178.920 € allouée par les autorités au titre de l’hébergement d’urgence pour le premier trimestre 2011. En fait, dès que les familles étrangères hébergées en urgence par la Croix-Rouge voient s’épuiser toutes leurs voies de recours en demande d’asile le couperet tombe. La préfecture réclame l’expulsion du logement d’urgence. Et multiplie les courriers à l’organisme caritatif pour l’inviter à mettre à exécution l’injonction, en jouant de la menace de réduction des crédits. C’est dans ce contexte qu’un procès inédit se déroulait, hier matin, à la barre du tribunal d’instance de Poitiers. Pressée par la préfecture, la Croix-Rouge réclame en justice l’expulsion d’une famille arménienne avec deux enfants du logement d’urgence qu’elle occupe route de Gençay. « Je vous demande d’engager une procédure de référé », écrit la préfecture en janvier 2012 « afin que le tribunal puisse ordonner la sortie de ces personnes du logement […] Dans le cas contraire je me verrai dans l’obligation de procéder à une déduction des crédits qui vous ont été alloués. » En octobre dernier, les Arméniens sont assignés en justice. Après plusieurs renvois, l’avocate de l’institution a maintenu, hier, la demande d’expulsion de la famille qui avait signé en juillet 2010 un contrat d’hébergement temporaire. Les multiples refus de demande d’asile tombent en 2011 et 2012. Les recours sont épuisés. La famille est considérée comme occupant indûment le logement depuis mars 2011. Ce qui en pénaliserait d’autres dans le besoin, justifie la Croix-Rouge. Un argumentaire rejeté par Me Masson, défenseur de la famille expulsable. « Où est la logique d’expulser des personnes dans le besoin pour en accueillir d’autres. On leur dit : «  Vous sortez, vous vous débrouillez !  » Le contrat signé avec elles ne parle pas expressément du problème de la situation de demandeur d’asile. Juste de la régularisation des titres de séjour. Ce n’est pas anodin qu’une institution qui s’occupe de la souffrance humaine demande une expulsion ! » La justice a mis sa décision en délibéré au 26 avril prochain.

Emmanuel Coupaye, Nouvelle République, 16 mars 2013

[DAL 86] Solidarité avec la famille M.15 mars à 9h au Tribunal d’Instance

Solidarité avec la famille M.15 mars à 9h au Tribunal d’Instance

La famille M. de 4 personnes, composée de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur père et mère, a été hébergée en CADA tant qu’ils faisaient leur demande d’asile. Lorsqu’il en ont été déboutés, leur hébergeur, la Croix Rouge, clairement forcée par la préfecture de la Vienne, leur a demandé de quitter leur logement sans leur proposer aucune autre solution de relogement.

En effet, alors que c’est à elle de prendre en charge cette famille, la préfecture de la Vienne, impose des pénalités financières à la Croix-Rouge pour qu’elle la mette à la rue. La préfecture dénie vraiment le droit fondamental à un toit pour tous, et elle ne respecte absolument pas son obligation de prendre en charge tous ceux qui en ont besoin, qu’ils aient des papiers ou non.

Et comme la famille n’a pas quitté son logement, la Croix Rouge devait les traîner au tribunal le 18 janvier dernier pour que la justice les en expulse officiellement. En effet, la Croix Rouge dont le but, rappelons-le, est, sans rire, « de s’employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrance humaines » va jusqu’à traîner au Tribunal d’Instance une famille avec des enfants de 8 et 11 ans pour les expulser de leur logement. Leur demandant même de trouver une solution par eux-mêmes. Les convoquant aussi régulièrement pour leur faire du chantage du style : « si vous partez avant le procès, la préfecture vous fera moins de problèmes pour obtenir vos papiers… »

Mais suite à l’envoi des conclusions par l’avocate de la Famille M., l’avocat qui intervient pour la Croix Rouge a sollicité un renvoi du dossier à une audience ultérieure. Cette audience aura lieu

vendredi 15 mars à 9h au Tribunal d’Instance, rue Saint Louis.

Nous vous y invitons pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la préfecture.

Exigeons que cette famille reste dans son logement jusqu’à ce que la préfecture trouve une autre solution. Exigeons que la préfecture la prenne en charge totalement et ce rétroactivement.

Il faut préciser que cette famille, comme un certain nombre de familles en situation administrative irrégulière n’est ni expulsable ni régularisable. Donc, comme elle ne peut les expulser, et au lieu de tenir compte des droits fondamentaux de ces personnes : droit à avoir une vie décente, droit des enfants, droit au logement… la préfecture pourrit leur existence en durcissant leurs conditions de vie, s’acharne sur eux en leur donnant des OQTF – et, pour certaines familles en expulsant les pères espérant que toute la famille va suivre-, en assignant à résidence même ceux qui sont à la rue, en ne leur donnant pas les moyens de subvenir à leurs besoins les plus essentiels et bien sûr en les privant d’hébergement et de logement. Concernant les violations caractérisées des droits des plus démunis par le 115 : règlements et horaires strict voire absurdes, arbitraire et irrégularité de l’accueil, abus de pouvoir et pressions du personnel, impossibilité d’y manger, vie en dortoirs, séparation des couples et des familles, et, quand il existe, accompagnement social qui est un véritable flicage… nous pouvons les interpréter comme une volonté claire de la préfecture de faire pressions sur ces familles ni expulsables ni régularisables afin de les dissuader de rester en France ou du moins à Poitiers.

Malgré ce que voudraient nous faire croire les autorités, des solutions de prise en charge existent.

D’abord, l’Aide Sociale à l’Enfance qui constitue une des modalités de la mise en œuvre du « droit à une vie décente » ou «droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle », lequel constitue « un principe de valeur constitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif relève-t-il dans l’affaire Pschenychnyak c./ Dpt. des BdR, que « le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations » (Ordo. réf. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N° 024716/0).

Ensuite, l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifiée par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d’Etat, où il est précisé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociales (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Enfin, la loi impose à l’État de prendre en charge ces personnes : “Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.Code de l’action sociale et des familles – Article L345-1

S’il y a vraiment de gros problèmes pour que l’Etat fasse ce qu’il doit faire et respecte les lois qu’il s’est donné à lui-même, il a toujours la possibilité de réquisitionner les logements vacants. Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Rappelons que le nombre des logements vacants était de 20 923 en 2007 dans le Vienne et de 4 448 en 2009 à Poitiers. Combien y en a-t-il aujourd’hui après la crise?

Un toit pour tous avec ou sans papier

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DAL 86, 11 mars 2013

[DAL 86] Pour un centre d’hébergement dans l’ex-Lycée des Feuillants

Pour un centre d’hébergement dans l’ex-Lycée des Feuillants

Suite à l’article La cité judiciaire rattrapée par la justice NR 08/03/2013 rappelons que la situation de nombreuses familles et personnes est dramatique sur Poitiers. En ce moment le Dal86 soutient plus d’une dizaine de familles — soit une cinquantaine de personnes dont quand même la moitié d’enfants -, et une dizaine de personnes seules qui n’ont pas de logement et qui sont dans la galère.

Sauf en période de “plan grand froid” le 115 n’a pas de place. Et quand il y en a, l’hébergement n’est pas continu comme la loi y oblige. Ce sont plutôt les femmes et les enfants qui sont prioritaires. Alors, rappelons-le, que l’hébergement d’urgence est un DROIT FONDAMENTAL en France, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant impose de prendre en compte “l’intérêt supérieur de l’enfant”, les pères de familles sont hébergés au mieux par périodes : deux trois jours puis à la rue pendant une semaine, puis deux trois jours et ainsi de suite.

Exigeons que la préfecture et les autorités respectent les lois qu’elles se sont données elles-mêmes.

Exigeons donc, qu’au lieu de dissuader les gens d’exercer leurs droits, qu’au lieu d’être au service des propriétaires immobiliers, les autorités, préfecture, mairie, Conseil général… respectent la loi et mettent en place un véritable service d’hébergement et de logement. En fait, tout ce qui est prescrit par la loi du 25 mars 2009 et qui n’existe pas sur Poitiers : Un accueil inconditionnel et pérenne car « Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité » « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir […] y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite »  ; un accueil «  conforme à la dignité de la personne humaine » ; des « prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale » ; une première orientation « vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier » ; un accompagnement personnalisé digne de ce nom : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé » ; une seconde orientation « vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation » . Le but ultime est bien de vivre dans un logement stable car le seul hébergement n’est pas une fin en soi puisqu’il s’agit d’aider « les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » à « accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ».

L’ex-Lycée des Feuillants, en particulier les parties gardées par la Mairie qui contiennent l’ancien internat, serait un lieu bien adapté pour héberger les gens qui sont dans le besoin.

Même pas besoin que le maire exerce son pouvoir de réquisition puisque ça lui appartient. Il suffirait qu’il prête les lieux à la préfecture pour qu’elle respecte la loi en hébergeant les gens qui le nécessitent. Il pourrait même les lui donner comme il a donné le reste de la bâtisse au ministère de la justice.

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Vu sur DAL 86, 9 mars 2013