La France compte actuellement 80 fichiers de police, dont 62 sont effectivement utilisés. Un décompte effectué par les députés Delphine Batho (PS) et Jacques-Alain Bénisti (UMP), dans un rapport d’information parlementaire déposé le 21 décembre. 45% de ces fichiers n’ont pas encore de base légale : « Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n’ont fait l’objet ni d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte législatif ou réglementaire », souligne le rapport. En 2009, le précédent rapport parlementaire faisait état de 58 fichiers, dont « seulement » un quart en attente d’être légalisés.

Le nombre de personnes fichées est en constante augmentation. Exemple : le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est passé de 800 000 profils à 1,79 million, entre 2008 et 2011. Soit, en trois ans, un doublement de ce fichier, qui recense tous les auteurs de délits, mais aussi les personnes simplement « mises en cause » dans une affaire et encore non condamnées. Autre fichier pointé par le rapport : le système de traitement des infractions constatées (STIC), qui recense aujourd’hui 6,5 millions de personnes mises en cause (contre 3,9 millions en 2009), mais aussi 38 millions de victimes, soit 10 millions de plus qu’en 2009 ! Un rapport de la CNIL en 2009 montrait que seules 17 % des fiches du STIC comportaient des informations exactes. La CNIL constatait des erreurs de saisie du motif pour lequel une personne figure dans le STIC, et des pratiques très peu sécurisées concernant l’accès aux mots de passe ou l’utilisation du fichier [1].

Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti critiquent l’illégalité de certains fichiers, mais aussi le manque de moyens et d’encadrement, qui rend difficiles leur mise à jour effective et le contrôle de leur utilisation. Ils préconisaient dans leur précédent rapport une soixantaine de mesures. Une quarantaine d’entre elles n’ont toujours pas été prises en compte, et la proposition de loi sur l’encadrement des fichiers est tombée dans les oubliettes. Depuis, le ministère continue de créer de nouveaux fichiers, sans se préoccuper de leur donner au préalable une base légale.

Notes

[1] Le rapport de la CNIL relevait « des mots de passe inscrits sur des papiers à côté de l’ordinateur, la transmission des mots de passe par écrit dans des plis non cachetés », et le fait qu’« aucun système d’alerte en temps ne permet de détecter des utilisations anormales de cet énorme fichier auquel 100 000 fonctionnaires peuvent accéder et qui donne lieu à 20 millions de consultations par an. »

Basta Mag, Agnès Rousseaux, 23 décembre 2011

***

Nicolas Sarkozy a créé 44 fichiers policiers

En 2006, le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie, dépendant du ministère de l’Intérieur et présidé par Alain Bauer, recensait 34 fichiers. En 2009, le rapport des députés Delphine Batho et Jacques-Alain Bénisti, mandatés par l’Assemblée suite au scandale Edvige, en répertoriait 58, soit une augmentation de 70% en trois ans.

Plusieurs d’entre-eux avaient échappé aux radars du groupe d’Alain Bauer parce qu’expérimentaux, ou non déclarés. Les deux députés notaient par ailleurs que le quart des fichiers identifiés par les députés n’avaient aucune base légale… Un comble, pour des fichiers de police judiciaire.

En consultant les avis de la CNIL publiés au Journal Officiel et relatifs aux traitements de données mis en oeuvre par la police ou la gendarmerie, OWNI a dénombré, à ce jour, au moins 70 fichiers policiers (plusieurs autres sont en cours de création, ou d’expérimentation, et non encore déclarés), soit 12 de plus en seulement deux ans.

Les députés, suite au scandale Edvige, avaient pourtant expressément réclamés d’être saisis de toute création d’un nouveau fichier. Mais leur proposition de loi avait été copieusement enterrée, “en grande pompe (et) sur ordre du gouvernement“, fin 2009.

44 de ces 70 fichiers ont été créés, ou officialisés, depuis que Nicolas Sarkozy est arrivé Place Beauvau, en 2002. Quelques-uns avaient en effet été créés avant son arrivée, à l’instar de JUDEX, le fichier des suspects de la gendarmerie, créé en 1985 et qui a fonctionné en toute illégalité jusqu’à sa régularisation, en… 2006. En tout état de cause, le nombre de fichiers a explosé de 169% depuis 2002.

Dans le même temps, Nicolas Sarkozy a également fait adopter pas moins de 42 lois sécuritaires… et fait modifier la loi informatique et libertés, en 2004, de sorte que lorsque le gouvernement veut créer un fichier “de sûreté” ou portant sur l’ensemble de la population (carte d’identité, dossier médical partagé, etc.), il ne soit plus obligé de tenir compte de l’avis de la CNIL, mais seulement de le publier au Journal officiel. Ce qui explique aussi ce pour quoi le nombre de fichiers policiers explose véritablement à partir de 2005 :

Fichiers d’étrangers, de “non-admis“, de passagers, d’interdits de stade, d’analyse de crimes et délits, de renseignement, de prélèvements (biométriques, génétiques)… la quasi-totalité relève du “profiling“. Très peu relèvent de l’anti-terrorisme, mais nombreux sont ceux qui visent la sécurisation des frontières, et tout particulièrement les étrangers.

Le nombre de fichiers créés ces dernières années est tellement important que, pour les visualiser, il nous a fallu étirer l’application dans toute sa hauteur. Cliquez sur les noms des fichiers pour afficher leurs descriptions, et utiliser la souris pour visualiser les plus récents, à droite du tableau (voir aussi le tableur où ont été répertoriés tous ces fichiers) :

Lorsqu’elle s’est sérieusement penchée, en 2008, sur le plus connu des fichiers policiers, le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées, casier judiciaire bis qui répertorie plus de la moitié des Français : 5 millions de “suspects” et 28 millions de victimes), la CNIL avait constaté 83% d’erreurs dans les 1400 fiches qu’elle avait été amenée à contrôler.

Dans son rapport, la CNIL déplorait également le fait que, faute d’être mis à jour par le ministère de la Justice, le STIC continuait à ficher comme “suspects” plus d’un million de personnes qui avaient pourtant été blanchies par la Justice.

Aucune évaluation d’ensemble de la fiabilité des fichiers policiers, de leurs taux d’erreur et du nombre de “présumés innocents” fichés, à tort, comme “suspects“, n’a jamais été effectué. Personne ne sait exactement combien de personnes y sont fichés, mais on estime que l’emploi de plus d’un million de salariés dépend de leur inscription, ou non, dans ce fichier, et que plusieurs milliers d’entre-eux ont d’ores et déjà été licenciés, ou se sont vus refuser tel ou tel emploi, parce qu’ils y figuraient.

A noter que, pour faciliter la visualisation, nous n’avons pas mentionné les 6 fichiers créés de 1942 à 1987, à savoir :

• Fichier de la batellerie (1942)
• Fichier relatif à la carte nationale d’identité (1955)
• FAR – Fichier alphabétique de renseignements (1971)
• FNPC – Fichier national des permis de conduire (1972)
• FPNE – Fichier des personnes nées à l’étranger (1975)
• FAC – Fichier des avis de condamnations pénales (1982)
• FTPJ – Fichier de travail de la police judiciaire (1987)

Owni, 23 décembre 2011