Conséquences à Poitiers de la jurisprudence du 26 octobre (conseil d’état) sur les antennes-relais
un article du groupe Pavillon Noir, 10 novembre 2011
Le 26 octobre, le conseil d’Etat a retiré aux collectivités locales la possibilité d’interdire l’implantation d’antennes-relais, même au nom du principe de précaution !
Morceaux choisis de ce beau cadeau aux opérateurs téléphoniques :
- Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
- Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
- Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.
(…)le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants :
– assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire ;
– assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.
[note : on admirera le paradoxe !]
(…) Le Conseil d’État a en outre précisé que si le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. Il en a déduit que, même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.
Bref, toujours plus de technologie nocive, et toujours plus de centralisme décisionnel… Il ne s’agit pas pour nous de déplorer que l’autorité d’un maire soit remise en cause, mais de constater le cynisme des institutions étatiques, et la mise en place d’un nouveau dispositif juridique pour contrer les luttes des riverains refusant l’installation de nouvelles antennes nocives.
Cette jurisprudence s’applique à Poitiers, avec l’installation de dix nouvelles antennes-relais par la société Freee (ce nouvel opérateur mobile a obtenu de l’Etat une concession pour couvrir 27% du territoire)…
La mairie de Poitiers avait négocié des « chartes de bonne conduite » avec les trois opérateurs classiques (SFR, Bouygues et Orange). Cette nouvelle jurisprudence rend ces chartes caduques. Nous ne déplorons pas la disparition de ces « chartes », mais nous voyons dans cette jurisprudence une attaque concrète contre la possibilité pour les riverains de contester l’implantation des nouvelles antennes-relais et d’imposer aux autorités locales de les faire interdire.
Pour rappel, ce sont ces contestations qui avaient empêché l’implantation d’une antenne… notamment sur le château d’eau de l’école Jean-Mermoz.
Pour en savoir plus sur la localisation de ces nouvelles antennes-relais imposées, lire cet article d’aujourd’hui dans la Nouvelle République :
Dix sites dans toute l’agglomération
Nouvelle République, 10/11/2011
L’opérateur de téléphonie, Free, a le projet d’ouvrir un quatrième réseau de téléphonie mobile dans toute la France, après Orange, Bouygues et SFR. La concession accordée à Free prévoit qu’il couvre 27 % du territoire. L’ouverture du réseau est programmée pour le 2 janvier prochain et a ouvert un large débat sur la toile sur la question des futures offres tarifaires. Comme quoi c’est plutôt la généralisation du portable qui intéresse le grand public davantage que les questions de protection de la santé publique. Toute la question aujourd’hui est de savoir si Free parviendra à installer ses antennes dans les deux mois à venir. Sur la seule agglomération de Poitiers, dix sites ont été retenus. Sur chaque site, trois antennes. Pas les grandes antennes de plus de dix mètres de haut comme en ont installé les trois premiers opérateurs. Mais des « boîtes » d’un peu plus d’un mètre de haut de forme parallélépipédique, plus discrètes. Les dix sites sont soit publics soit privés. Ainsi dans le quartier du Pont-Neuf le château d’eau de la rue Saint-Saturnin. Ainsi aussi dans le quartier des Trois-Cités le château d’eau de la Plaine. Et encore près du stade de la Madeleine, à la Porte-de-Ville.
Cela fait un an que je travaille sur Poitiers
Sur ces trois sites, Sogetrel, mandaté par Free, a tenu des permanences. Il n’y aurait eu aucun visiteur. « Cela fait un an que je travaille sur Poitiers et son agglomération, dit la responsable de Sogetrel à Bordeaux, Muriel Jouve. J’ai toujours joué le jeu de la transparence. La mairie connaît nos projets. »
Les autres sites publics se trouvent sur des immeubles de Logiparc : celui de l’immeuble de la rue Normandie-Niemen, aux Trois-Cités, et un autre immeuble, au 8, rue des Frères-Morane, près du centre socioculturel de la Blaiserie. « Un moment, nous avions envisagé de nous installer sur le château d’eau de l’école Jean-Mermoz, avant d’abandonner compte tenu du contentieux en cours », dit Muriel Jouve.
Sur le site internet de Free, d’autres sites apparaissent. Dans le quartier des Couronneries, près de l’ancienne route de Parthenay et à Migné-Auxances. Sans que soit précisé s’il s’agit de bâtiments publics ou privés.
en savoir plus
Nouvelle jurisprudence
Le 26 octobre, le Conseil d’Etat, a contesté l’intervention de deux maires qui souhaitaient stopper des projets d’antennes relais : « un maire ne saurait réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune sur le fondement de son pouvoir de police générale. »
Paris, par exemple, avait bloqué toutes les nouvelles implantations d’antennes relais en se fondant sur les seuils d’exposition. D’autres villes, comme Poitiers, ont négocié des « chartes de bonne conduite » avec SFR, Bouygues et Orange. La nouvelle jurisprudence les met à mal. Désormais, seules l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR), sont compétentes. Dès lors que la législation est respectée, le maire ne peut que délivrer le permis de construire.
tous les arrets du conseil d’etat favorables aux operateurs et ceux ci n’y dérogent pas sont basés sur :
1°)Une constructions intellectuelle reposant sur l’usage d’un faux : l’attribution de pouvoir magiques de protéger de tous risques connus (donc suffisant pour respecter les exigences de la loi en matière de risque) aux limites du décret 2002-775 (41 a 61V/m) protégeant du seul risque thermique ce qui est formellement démenti par l’ICNRP a l’origine de ces limites dans son guide d’etablissement de limites que visiblement le conseil d’etat n’a jamais lu, ça lu aurait evité d’utiliser un faux!
2°) la dissimulation des effets des ondes sur les appareils electroniques, dont medicaux, utilises a domicile , les risques de dysfonctionnement et les conséquences pour la santé ainsi que la limte de 3V/m a ne pas dépasser selon leur constructeurs et seul moyen connu de prevenir ce risque.
3°) la dissimulation des principales exigences de la loi en matière de risques que l’on trouve au 12° de l’article L32 du code des postes et communications electronique obligeant a traiter les risques liés a la compatibilité électromagnetique ci dessus.
la dissimulation d’effet risque et précautions a prendre est une violation manifeste des articles l213-1 et 213-2 du code de la consommation qui s’applique a quiconque
a quand une enquete de l’IGAS sur les sources d’information du conseil d’etat ? qui lui raconte ces mensonges?