NdPN : quand la préfecture de l’Etat PS et la municipalité PS traitent la question du droit au logement… en réprimant les pauvres. Notons que la répression est ici couplée à celle des migrant-e-s à qui les autorités refusent des papiers. A gerber !

Mise à jour 4 mai 2013 : l’affaire du squat d’Oléron, avec 5 personnes qui passaient devant le tribunal d’instance, a été renvoyée au 17 mai par le juge des référés.

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Poitiers: la justice valide l’expulsion d’une famille par la Croix-Rouge

Le jugé des référés du tribunal d’instance de Poitiers vient de valider la procédure d’expulsion réclamée par la Croix-Rouge à l’encontre d’une famille et de ses deux enfants. Elle occupait un logement d’urgence de manière indue car elle a épuisé toutes ses voies de recours pour disposer d’un titre de séjour en France. La préfecture avait multiplié les interventions sur la Croix-Rouge pour qu’elle oblige la famille à partir. Elle dispose de deux mois pour partir volontairement, avant tout recours à la force publique.

Dépêche Nouvelle République, 2 mai 2013

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Feu vert pour l’expulsion de la Croix-rouge

Le jugé des référés du tribunal d’instance de Poitiers vient de valider la procédure d’expulsion lancée par la Croix-Rouge à l’encontre d’une famille arménienne et de ses deux enfants.

Épuisé

Elle occupait un logement d’urgence alors qu’elle avait épuisé toutes ses voies de recours pour disposer d’un titre de séjour en France. Ce couple ne pouvait plus s’y maintenir d’après les textes en vigueur. La préfecture avait alors multiplié les interventions auprès de la Croix-Rouge pour qu’elle oblige la famille à partir. La préfecture menaçait même la Croix-Rouge de sanctions financières si elle n’obtempérait pas. Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal d’instance, estime que la Croix-Rouge n’a pas commis de faute. Le contrat d’hébergement signé en août 2010 précisait bien qu’il était temporaire, que la Croix-Rouge pouvait y mettre fin à tout moment et qu’il était conditionné à la détention d’un titre de séjour pour les personnes étrangères.

Mesure

Le juge note que, « en dépit des pressions et interventions de l’autorité préfectorale », la Croix Rouge a fait preuve de mesure en prenant le temps de relancer la famille. A partir d’avril 2011, la famille ne pouvait plus prétendre à cet hébergement d’urgence. Le contrat d’hébergement avait été rompu par la Croix Rouge trois mois plus tard. Elle lançait finalement une procédure d’expulsion en octobre 2012. L’ordonnance relève que les époux M. ne sont pas toujours venus aux convocations qui leur étaient adressées. La famille dispose de deux mois pour partir volontairement, avant tout recours à la force publique. Elle peut aussi intenter un recours contre cette première décision d’expulsion.

E.C., Nouvelle République, 3 mai 2013

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POITIERS Squat du foyer L’Étape : la mairie réclame 10.000 € aux occupants

La justice est saisie, ce matin, du dossier de l’occupation illégale de l’ancien Foyer L’Étape, rue d’Oléron, à Poitiers. Plusieurs familles d’origine rom avec de nombreux enfants qui estiment ne pas bénéficier de solution d’hébergement durable occupent le site depuis le début du mois d’avril. Les bâtiments font l’objet d’un compromis de vente de passé entre la mairie et un promoteur. Le tribunal d’instance de Poitiers a été saisi, en référé, d’une demande d’expulsion des occupants actuels. La mairie leur réclame 10.000 € par mois d’occupation, soit 333 € par jour. Et elle demande au tribunal de fixer une astreinte de 150 € par jour de retard en cas de décision favorable d’expulsion. Elle réclame par ailleurs aux occupants de payer 2.500 € de frais de justice.

Nouvelle République, 3 mai 2013

POITIERS Squat rom à L’Étape : les écologistes interpellent le maire et le préfet NR 18/04/2013

Les écologistes viennent de réagir à la situation du squat installé dans les locaux de l’ancien foyer l’Étape (voir notre édition d’hier). Plusieurs familles de Roms l’occupent. La mairie de Poitiers, propriétaire des lieux, a lancé une procédure en vue de leur expulsion. Le groupe Europe Écologie Les Verts demande à Alain Claeys de l’annuler ou au préfet d’ordonner la réquisition des bâtiments. Il demande également qu’une association reconnue d’utilité publique s’occupe de ces familles.

Squat rom : un foyer à réactions NR 19/04/2013

Mardi, la mairie de Poitiers annonçait qu’elle ne parlerait pas du squat par des familles roms de l’ex-foyer L’Étape tant que la justice ne se serait pas prononcée sur la question.

Elle a finalement changé de tactique, hier, via un communiqué signé par trois élus (1) après la prise de position et l’interpellation lancée par les élus écologistes (notre édition d’hier).
Le communiqué rappelle que lesdits élus avaient voté sans réserve, le 25 mars dernier, la vente de ces locaux qui ne répondent plus aux normes applicables à ce type de site d’hébergement.

Un appel lancé

La mairie relève que l’hébergement d’urgence ne relève pas de sa compétence, mais de celle de l’État. Et indique qu’elle ne peut laisser quiconque occuper illégalement un bien qui lui appartient, sans pour autant évoquer la procédure d’expulsion lancée.
Enfin, les trois élus notent que ces familles occupent des locaux potentiellement dangereux. Une situation signalée au conseil général du fait de la présence de nombreux enfants.
Une autre réaction est venue, hier, du Collectif «  D’ailleurs nous sommes d’ici  » qui demande à la municipalité « de renoncer à expulser ces familles » durant la période transitoire qui court jusqu’au mois de novembre. La vente ne sera pas effective avant cette date. « La municipalité doit entendre la détresse de ces familles au lieu de se contenter de les expulser. »
Le Collectif estime que ce squat n’a pu voir le jour que du fait de défaillances d’un système d’hébergement d’urgence ne disposant pas d’assez de places. Les déboutés du droit d’asile, Roms ou autre, se retrouvent de fait à la rue.
Le Collectif rappelle la circulaire interministérielle d’août 2012 qui demande aux préfets, avant toute évacuation, de dresser un diagnostic et de rechercher des solutions d’accompagnent. Le bras de fer judiciaire était déjà engagé. Le bras de fer politique prend désormais localement forme.

(1) Michel Berthier et Régine Laprie, adjoints en charge de la Solidarité et de l’Action sociale, Jean-Claude Bonnefon conseiller municipal en charge de la Tranquillité publique.

Collectif poitevin « D’ailleurs Nous Sommes d’Ici » Communiqué de presse

ROMS : à Poitiers comme ailleurs une situation indigne et inacceptable !

La situation faite aux Roms en Europe est partout déplorable. En France, la poursuite d’une politique répressive contre ces populations menée par le Ministre de l’Intérieur ne fait qu’empirer les problèmes. Les démantèlements programmés et répétés de leurs campements aggravent leur condition de vie et entraîne un éparpillement de ces populations, sans rien régler !

A Poitiers comme ailleurs, des familles roms essayent de trouver une solution à cette errance forcée. A Poitiers comme ailleurs, ces familles se heurtent à une insuffisance notoire des capacités d’accueil des CHRS (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale). Le « 115 » ne peut répondre aux demandes quotidiennes. Des familles avec enfants se retrouvent donc à la rue, des familles roms mais aussi des demandeurs d’asile déboutés ou en recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile). La capacité d’accueil des CADA (Centre d’accueil des demandeurs d’asile) est également notoirement insuffisante.

L’occupation par des familles roms (soutenues par le DAL 86) de l’ancien foyer de l’Étape, rue d’Oléron, actuellement vide, est la conséquence d’une telle situation.

La municipalité de Poitiers ne peut seule régler ces situations mais elle peut et doit -comme d’autres villes le font, contribuer à la recherche et mise en œuvre de solutions acceptables. Elle doit entendre la détresse de ces familles au lieu de se contenter de les expulser, de les remettre dans la rue et de les renvoyer…. dans une autre municipalité. Cette politique de la « patate chaude » est indigne et n’a que trop duré.

Nous demandons solennellement à la Municipalité de renoncer à expulser ces familles du foyer de l’Étape durant une période transitoire ( la vente des locaux ne sera effective que dans 7 mois ) pour permettre un examen approfondi de leur situation et la recherche de solutions décentes.

C’est du reste ce qu’une circulaire interministérielle du 28 août 2012, signée par 7 ministres (dont le ministre de l’Intérieur), préconise en demandant expressément aux préfets en préalable à toute évacuation « l’établissement d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé emploi, logement/mise à l’abri. » !

Signataires:

Groupe local La CIMADE Poitiers, Collectif contre les expulsions et pour le droit de vivre en France, Collectif poitevin contre la répression des mouvements sociaux, Réseau Éducation Sans Frontières 86, Europe Écologie-Les Verts, Les Alternatifs, Gauche Anticapitaliste, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti de Gauche.

POITIERS Hébergement d’urgence refusé : pas de carence de l’État NR 19/04/2013

Certains départements connaissent un afflux de procédures contre la préfecture pour contester les conditions de prise en charge de certains étranges par les services de l’hébergement d’urgence. A Poitiers, c’est la première fois que le tribunal administratif était saisi d’un référé liberté sur cette question.
Un homme vivant seul, un sans papier originaire du Caucase, a lancé une procédure contre la préfecture de la Vienne. Il l’enjoignait, sous astreinte de 200 € par jour, à l’orienter vers une structure d’hébergement d’urgence.
Le tribunal administratif a estimé qu’il n’y avait pas de carence de l’État en la matière. La requête n’a même pas été débattue publiquement.
L’ordonnance relève que les personnes en situation irrégulière qui ont épuisé toutes leurs voies de recours ne peuvent normalement pas bénéficier de l’hébergement d’urgence.
C’était le cas de cet homme qui avait été hébergé occasionnellement par son ancienne épouse mais aussi par le 115 relève le tribunal administratif.

Revue de presse reçue par mail, 19 avril 2013