Archives de catégorie : Répression

[DAL 86] Brève : Famille M. jugée au TI ce matin

NdPN : la Croix-Rouge demande au tribunal l’expulsion d’une famille arménienne !… le DAL 86 était présent.

Brève : Famille M. jugée au TI ce matin

La plaidoirie à eu lieu vers 11h30. L’avocate a bien plaidé. Tout le monde, y compris le juge, semble bien embêté que la Croix Rouge expulse de leur logement des gens qu’elle est censée accompagner s’il sont expulsés de leur logement…

Un jugement en faveur de la Famille M. serait-il vraiment en défaveur de la Croix Rouge ? Car si cette dernière perd, la préfecture ne sera-t-elle pas forcée de lui donner des moyens soit de garder ces personnes dans leur logement soit de leur trouver une solution ? Le tribunal ira-t-il jusqu’à faire perdre la préfecture ? Résultat le 26 avril.

DAL 86, 15 mars 2013

Mise à jour 14 mars – deux articles ont paru dans la presse régionale :

Poitiers: la préfecture presse la Croix Rouge d’expulser une famille sous peine de sanctions financières

Le tribunal d’instance était saisi, ce matin, d’une demande inédite: la Croix Rouge demande l’expulsion d’une famille d’origine arménienne de son hébergement d’urgence. La préfecture considère que la famille a épuisé tous ses recours de demandeurs d’asile, elle devrait donc partir. Elle a écrit à la Croix Rouge pour lui demander d’engager une procédure en justice sous peine de se voir supprimer des crédits alloués à l’hébergement d’urgence. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 26 avril prochain.

Centre Presse, 15 mars 2013

Expulsables par la Croix-Rouge sur pression préfectorale

Pressée par la préfecture et pour ne pas perdre plus de crédits, la Croix-Rouge a engagé une procédure d’expulsion contre une famille arménienne.

Le courrier préfectoral adressé au directeur de la Croix-Rouge est sans appel.

« Je vous demande de bien vouloir sortir sans délai les personnes ci-dessus et je vous informe que je procéderai à une déduction des crédits qui vont sont alloués correspondants à toute période pendant laquelle ces personnes ont été hébergées de manière indue », écrivait en avril 2011 le secrétaire général de la préfecture de la Vienne. Les courriers s’achèvent par une série de règles de trois destinées à calculer le coût induit par les personnes restées trop longtemps.

Menace financière

En mai 2011, la préfecture compte une somme de 6.300 € pour sept familles. Des crédits aussitôt déduits de la subvention de 178.920 € allouée par les autorités au titre de l’hébergement d’urgence pour le premier trimestre 2011. En fait, dès que les familles étrangères hébergées en urgence par la Croix-Rouge voient s’épuiser toutes leurs voies de recours en demande d’asile le couperet tombe. La préfecture réclame l’expulsion du logement d’urgence. Et multiplie les courriers à l’organisme caritatif pour l’inviter à mettre à exécution l’injonction, en jouant de la menace de réduction des crédits. C’est dans ce contexte qu’un procès inédit se déroulait, hier matin, à la barre du tribunal d’instance de Poitiers. Pressée par la préfecture, la Croix-Rouge réclame en justice l’expulsion d’une famille arménienne avec deux enfants du logement d’urgence qu’elle occupe route de Gençay. « Je vous demande d’engager une procédure de référé », écrit la préfecture en janvier 2012 « afin que le tribunal puisse ordonner la sortie de ces personnes du logement […] Dans le cas contraire je me verrai dans l’obligation de procéder à une déduction des crédits qui vous ont été alloués. » En octobre dernier, les Arméniens sont assignés en justice. Après plusieurs renvois, l’avocate de l’institution a maintenu, hier, la demande d’expulsion de la famille qui avait signé en juillet 2010 un contrat d’hébergement temporaire. Les multiples refus de demande d’asile tombent en 2011 et 2012. Les recours sont épuisés. La famille est considérée comme occupant indûment le logement depuis mars 2011. Ce qui en pénaliserait d’autres dans le besoin, justifie la Croix-Rouge. Un argumentaire rejeté par Me Masson, défenseur de la famille expulsable. « Où est la logique d’expulser des personnes dans le besoin pour en accueillir d’autres. On leur dit : «  Vous sortez, vous vous débrouillez !  » Le contrat signé avec elles ne parle pas expressément du problème de la situation de demandeur d’asile. Juste de la régularisation des titres de séjour. Ce n’est pas anodin qu’une institution qui s’occupe de la souffrance humaine demande une expulsion ! » La justice a mis sa décision en délibéré au 26 avril prochain.

Emmanuel Coupaye, Nouvelle République, 16 mars 2013

[Communiqué FA] Non aux violences staliniennes dans les manifestations et ailleurs !

Non aux violences staliniennes dans les manifestations et ailleurs !

Vendredi 8 mars, le cortège libertaire formé lors de la manifestation antisexiste – composé surtout de membres de la Fédération anarchiste –, a été violemment pris à partie par le service d’ordre du Parti communiste français. Alors que notre bloc, comme il était prévu, emboîtait le pas au cortège des sans-papiers du 9e collectif, le service d’ordre du Parti communiste s’est brutalement intercalé. Tout comme nous, le 9e collectif a alors protesté, proposant même aux membres du PCF de les laisser passer devant eux. Rien n’y fit : la manœuvre consistait, selon toute vraisemblance, à nous empêcher de marcher à la suite des sans-papiers, avec lesquels nous avons des liens. S’ensuivit une bousculade, quelques échanges de coups et des jets de gaz lacrymogène que plusieurs de nos compagnons reçurent en plein visage. Des insultes fusèrent, et quelques doigts d’honneur nous furent également adressés, de la part de ces « communistes » venus pourtant manifester à l’occasion de la journée des droits des femmes… La Fédération anarchiste dénonce avec la plus grande fermeté ces pratiques dignes d’un autre âge. Elle exige, de la part des dirigeants du Parti communiste français, qu’à l’avenir, il tienne ses chiens de garde en laisse !

Secrétariat aux relations extérieures de la Fédération anarchiste, 14 mars 2013

Les bureaucrates syndicaux travaillent

NdPN : l’épidémie de jaunisse syndicale monte encore d’un cran. Les deux articles suivants se passent de commentaire ! On a quand même souligné les passages les plus croustillants.

Retraites complémentaires: un accord entérine une baisse de pouvoir d’achat

Les partenaires sociaux sont parvenus mercredi soir à un protocole d’accord pour renflouer les caisses des régimes de retraite complémentaire, qui entérine une baisse de pouvoir d’achat pour 11 millions de retraités mais doit encore être formellement approuvé par les organisations.

qu'est-ce qu'on s'amuse entre copains

Des membres du patronat et de cinq syndicats lors d’une séance de négociations sur les retraites complémentaires, le 13 mars 2013 à Paris

Le patronat et les cinq syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et CGT, qui gèrent ces régimes, ont ainsi mis un terme à leurs discussions un peu après 21H00.

Pour être validé, le texte mis sur la table ne doit pas faire l’objet de trois oppositions de syndicats.

Tous ont affirmé qu’ils donneraient leur réponse dans les prochains jours, certains ont laissé entendre qu’ils pourraient l’approuver.

A l’ouverture de la séance, le Medef avait fait un geste en proposant une augmentation des cotisations, comme les syndicats le réclamaient en échange d’une baisse de pouvoir d’achat des retraités.

Selon le texte définitif, transmis à la presse, les pensions augmenteront au 1er avril moins que l’inflation, soit 0,5% pour les cadres du privé (Agirc) et 0,8% pour les salariés du privé (Arrco).

L’inflation prévue pour 2013 est à environ 1,75%.

En 2014 et 2015, elles seront également moins revalorisées que l’inflation (- un point).

Les cotisations acquittées par 18 millions d’actifs et les entreprises augmenteront quant à elles via le taux « contractuel » (ouvrant des droits à la retraite), de 0,1 point en 2014 et à nouveau de 0,1 point en 2015.

Au total, ces mesures permettront d’économiser environ 3 milliards d’euros à l’horizon 2017, faisant passer le déficit des régimes de 8,6 milliards à 5,5 milliards cette année-là, selon Jean-François Pilliard, le représentant du Medef.

« La moindre revalorisation est une mesure indispensable (…), en même temps sur le plan humain, c’est une mesure qui évidemment pose problème« , a-t-il dit, reconnaissant ne pas être « dans une négociation qui crée de l’enthousiasme ».

Un accord utile, mais pas forcément suffisant

« Il y a des mesures d’une efficacité relative », et « nous repoussons l’échéance de quelques années. C’est utile, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant », a dit de son côté Jean-Louis Malys (CFDT).

« Nous avons eu des signes positifs pour la pérennité des régimes », a estimé Philippe Pihet pour FO, reconnaissant que l’accord prévoyait « effectivement une diminution du pouvoir d’achat des retraités ».

« Il nous semblait essentiel de pouvoir dire à ceux qui ont une retraite déjà moindre qu’ils auront quand même une revalorisation », a souligné Pascale Coton (CFTC), se disant « plutôt optimiste ».

Pour Danièle Karniewicz (CFE-CGC), un effort est « demandé à tous les retraités, de façon importante » en particulier « aux classes moyennes ».

« L’effort n’est pas équilibré » et « pour moi ce n’est pas suffisant », a-t-elle jugé.

De son côté Eric Aubin CGT) a affirmé que son organisation ne souhaitait pas « faire subir une nouvelle contrainte » aux retraités et « une baisse de pouvoir d’achat pendant trois ans », disant avoir un avis « négatif » sur le texte.

Les partenaires sociaux étaient pressés de trouver une solution avant le 1er avril, date de revalorisation des pensions, pour assainir la situation financière délicate de ces régimes.

Reste à savoir si les délais permettront d’appliquer l’accord à cette date.

La CFTC donnera sa réponse lundi, tandis que la CFE-CGC attendra le 25 mars et FO le fera « dans les prochains jours.

Quoi qu’il en soit, le résultat de ces négociations pourrait s’avérer décisif pour l’ensemble des retraités, visés par la réforme du régime général que prépare le gouvernement.

Mardi, François Hollande a prévenu à Dijon que « des choix courageux » devraient être faits « dans l’année » pour assurer l’avenir des régimes de retraites.

La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, avait déjà préparé les esprits dimanche en soulignant que « des efforts » seraient demandés « à tous les Français ».

Elle avait estimé notamment que la question de la durée de cotisation devrait être « examinée ».

Installée par le gouvernement, une commission pour l’avenir des retraites doit proposer des pistes de réforme d’ici le mois de juin avant une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet.

AFP, 14 mars 2013

Efforts des salariés contre maintien des usines: un accord de compétitivité signé chez Renault

Efforts des salariés et baisse drastique des effectifs contre maintien des usines françaises jusqu’en 2016: Renault parie sur l’avenir avec son accord compétitivité au niveau du groupe scellé mercredi, une première du genre qui pourrait faire des émules.

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Le patron de Renault Carlos Ghosn, entouré des représentants des trois syndicats signataires (CFE-CGC, FO et CFDT), le 13 mars 2013 à Boulogne-Billancourt près de Paris

Le patron Carlos Ghosn, entouré des représentants des trois syndicats signataires (CFE-CGC, FO et CFDT, près de 65% des voix au total), a paraphé l’accord qui, selon ses termes, « fera date dans l’histoire des négociations sociales françaises ».

Plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, « le contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social en France » est un « accord équilibré », assure M. Ghosn. Il « donne à Renault les moyens de renouer avec la compétitivité en France », avec à la clé 500 millions d’économies par an escomptées, soit 300 euros par véhicule.

Pour la CFE-CGC, ce « n’est pas un bon accord », mais un accord « donnant-donnant » et un « pari sur les quatre prochaines années » qui « garantit des affectations de modèles et de produits, des volumes minimum de production ».

L’accord marque « le retour industriel de Renault en France », s’est félicité Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif.

L’accord prévoit notamment une augmentation de 6,5% du temps de travail, une refonte des comptes épargne temps, un gel des salaires en 2013. D’ici fin 2016, 7.500 suppressions nettes d’emplois et 760 embauches sont prévues, soit plus de 15% des effectifs, sans plan social ni plan de départs volontaires.

Le constructeur automobile s’est engagé en échange à ne fermer aucune de ses cinq usines dans l’Hexagone jusqu’à cette date et à leur assurer une activité minimum de 710.000 véhicules par an (contre 530.000 en 2012): 630.000 véhicules Renault et 80.000 provenant de partenaires, dont les noms devraient être dévoilées d’ici l’été. Le taux de remplissage moyen passera ainsi d’environ 50% actuellement à 85%.

L’avenir de Flins Yvelines) s’éclaircit avec la promesse d’une production minimum de 110.00 véhicules par an, Maubeuge Nord) se voit attribuer la nouvelle génération de l’utilitaire Kangoo et Douai Nord) aura cinq modèles.

Sauf « apocalypse », les engagements de Renault sont valables jusqu’en 2016 quelle que soit l’évolution du marché automobile européen, attendu « à peu près au niveau où il est aujourd’hui », c’est-à-dire « très médiocre », a assuré M. Ghosn.

La majorité des efforts demandés aux salariés est, elle, à durée indéterminée.

« Négociations sous forte pression »

Les quatre syndicats représentatifs, les trois signataires et la CGT (2ème syndicat, qui n’a pas pris part au vote sur le projet d’accord) ont discuté avec en tête le spectre de la fermeture de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois et les 8.000 suppressions de postes prévues chez le constructeur.

Régulièrement, la direction de Renault a mis dans la balance l’éventualité de fermer des usines si l’accord n’était pas signé. Le constructeur, dont l’État est premier actionnaire, était aussi surveillé par les partenaires sociaux qui négociaient en parallèle un accord interprofessionnel. Mais Renault a très vite avancé que son accord serait un « ajustement structurel » alors que l’accord national répondait à des problèmes « conjoncturels ».

Les négociations ont donc été menées « sous forte pression », reconnaît Olivier Clairfond (CFE-CGC), parce qu’avec « une fermeture d’usine, c’est toute la filière qui trinque, tout un bassin d’emploi ».

Chantage à l’emploi ou réalité économique, les syndicats signataires saluaient toutefois mercredi les garanties obtenues.

« Il fallait arrêter l’hémorragie, l’activité de Renault en France était en chute libre. Nous revendiquions la préservation de nos usines », explique Fred Dijoux (CFDT).

« Depuis quelques années nous négocions des accords d’indemnisation du chômage », »mais là, on a négocié de l’activité supplémentaire et un renouvellement de gamme ce qui permettra d’avoir de l’emploi », a souligné Laurent Smolnik (FO).

Au-delà du report de la part variable de son salaire en 2013, M. Ghosn a engagé, par sa signature, la responsabilité de tout le groupe, estiment les signataires qui entendent veiller au bon respect des engagements de la direction.

La CGT dénonce elle « un accord sans aucune contrepartie » puisque « les volumes de fabrication annoncés avaient déjà été attribués depuis 2011 ». Les 7.500 suppressions d’emplois sont « dramatiques socialement » et vont peser sur les salariés qui restent, selon Fabien Gâche.

AFP, 13 mars 2013

[Poitiers] une famille macédonienne expulsée vers la Belgique

Poitiers : une famille macédonienne expulsée vers la Belgique

L’expulsion vers la Belgique d’une famille macédonienne dont les enfants étaient scolarisés au collège Jean-Moulin de Poitiers a ému la communauté éducative. Arrivés en France en novembre dernier, le couple Aziri et ses trois enfants ont été accompagnés à la frontière franco-belge le 5 mars dernier. La préfecture de la Vienne explique que cette famille était « entrée irrégulièrement en France le 20 novembre 2012 » et que « lors du dépôt de leur demande d’asile en préfecture, il est apparu qu’ils avaient déjà déposé des demandes d’asile en Belgique, dont la dernière datait du 30 juillet 2012 ». Or, le règlement européen du 18 février 2003 (dit règlement Dublin) prévoit que c’est l’État européen dans lequel la demande d’asile initiale a été déposée qui est compétent pour traiter cette demande. « Les autorités belges ayant fait connaître leur accord de reprise en charge de la famille, il a été procédé à leur accompagnement à la frontière et à leur réadmission en Belgique le 5 mars 2013 », conclut la préfecture.

Nouvelle République, 11 mars 2013

[DAL 86] Solidarité avec la famille M.15 mars à 9h au Tribunal d’Instance

Solidarité avec la famille M.15 mars à 9h au Tribunal d’Instance

La famille M. de 4 personnes, composée de 2 enfants de 8 et 11 ans et de leur père et mère, a été hébergée en CADA tant qu’ils faisaient leur demande d’asile. Lorsqu’il en ont été déboutés, leur hébergeur, la Croix Rouge, clairement forcée par la préfecture de la Vienne, leur a demandé de quitter leur logement sans leur proposer aucune autre solution de relogement.

En effet, alors que c’est à elle de prendre en charge cette famille, la préfecture de la Vienne, impose des pénalités financières à la Croix-Rouge pour qu’elle la mette à la rue. La préfecture dénie vraiment le droit fondamental à un toit pour tous, et elle ne respecte absolument pas son obligation de prendre en charge tous ceux qui en ont besoin, qu’ils aient des papiers ou non.

Et comme la famille n’a pas quitté son logement, la Croix Rouge devait les traîner au tribunal le 18 janvier dernier pour que la justice les en expulse officiellement. En effet, la Croix Rouge dont le but, rappelons-le, est, sans rire, « de s’employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrance humaines » va jusqu’à traîner au Tribunal d’Instance une famille avec des enfants de 8 et 11 ans pour les expulser de leur logement. Leur demandant même de trouver une solution par eux-mêmes. Les convoquant aussi régulièrement pour leur faire du chantage du style : « si vous partez avant le procès, la préfecture vous fera moins de problèmes pour obtenir vos papiers… »

Mais suite à l’envoi des conclusions par l’avocate de la Famille M., l’avocat qui intervient pour la Croix Rouge a sollicité un renvoi du dossier à une audience ultérieure. Cette audience aura lieu

vendredi 15 mars à 9h au Tribunal d’Instance, rue Saint Louis.

Nous vous y invitons pour soutenir cette famille et pour dire notre raz-le-bol concernant les violations des lois par la préfecture.

Exigeons que cette famille reste dans son logement jusqu’à ce que la préfecture trouve une autre solution. Exigeons que la préfecture la prenne en charge totalement et ce rétroactivement.

Il faut préciser que cette famille, comme un certain nombre de familles en situation administrative irrégulière n’est ni expulsable ni régularisable. Donc, comme elle ne peut les expulser, et au lieu de tenir compte des droits fondamentaux de ces personnes : droit à avoir une vie décente, droit des enfants, droit au logement… la préfecture pourrit leur existence en durcissant leurs conditions de vie, s’acharne sur eux en leur donnant des OQTF – et, pour certaines familles en expulsant les pères espérant que toute la famille va suivre-, en assignant à résidence même ceux qui sont à la rue, en ne leur donnant pas les moyens de subvenir à leurs besoins les plus essentiels et bien sûr en les privant d’hébergement et de logement. Concernant les violations caractérisées des droits des plus démunis par le 115 : règlements et horaires strict voire absurdes, arbitraire et irrégularité de l’accueil, abus de pouvoir et pressions du personnel, impossibilité d’y manger, vie en dortoirs, séparation des couples et des familles, et, quand il existe, accompagnement social qui est un véritable flicage… nous pouvons les interpréter comme une volonté claire de la préfecture de faire pressions sur ces familles ni expulsables ni régularisables afin de les dissuader de rester en France ou du moins à Poitiers.

Malgré ce que voudraient nous faire croire les autorités, des solutions de prise en charge existent.

D’abord, l’Aide Sociale à l’Enfance qui constitue une des modalités de la mise en œuvre du « droit à une vie décente » ou «droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle », lequel constitue « un principe de valeur constitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel. Ainsi le tribunal administratif relève-t-il dans l’affaire Pschenychnyak c./ Dpt. des BdR, que « le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations » (Ordo. réf. TA Marseille, 4 octobre 2002, req. N° 024716/0).

Ensuite, l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits des Enfants de 1989 ratifiée par la France, disposition directement invocable selon le Conseil d’Etat, où il est précisé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociales (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Enfin, la loi impose à l’État de prendre en charge ces personnes : “Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.Code de l’action sociale et des familles – Article L345-1

S’il y a vraiment de gros problèmes pour que l’Etat fasse ce qu’il doit faire et respecte les lois qu’il s’est donné à lui-même, il a toujours la possibilité de réquisitionner les logements vacants. Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Rappelons que le nombre des logements vacants était de 20 923 en 2007 dans le Vienne et de 4 448 en 2009 à Poitiers. Combien y en a-t-il aujourd’hui après la crise?

Un toit pour tous avec ou sans papier

DAL86 www.dal86.frdal86@free.fr – 06 52 93 54 44 / 05 49 88 94 56

Permanences : tous les samedis matin de 11h à 12h et tous les mardis soirs de 17h à 18h Maison de la Solidarité 22 rue du Pigeon Blanc Poitiers

DAL 86, 11 mars 2013